Vente forcée immobilière après échec de la vente amiable : reprise de procédure et jugement insusceptible d’appel

En application des articles R. 322-22, alinéa 4, et R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente amiable autorisée par le jugement d’orientation n’a pas abouti, le juge de l’exécution ordonne la reprise de la procédure et la vente forcée. La décision de reprise n’est pas susceptible d’appel.

L’absence de justification de la réalisation de la vente amiable dans les conditions et délais fixés a conduit à ordonner l’adjudication en un seul lot. Les débiteurs peuvent encore vendre le bien de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, sous réserve de l’accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits, conformément à l’article L. 322-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

Le juge peut également aménager les mesures de publicité, notamment en substituant une publication sur des sites internet à la publication dans deux éditions périodiques, et en imposant la mise en ligne du cahier des conditions de vente et de ses annexes. Les débiteurs sont condamnés in solidum aux dépens.

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La vente amiable autorisée par le jugement d’orientation n’ayant pas abouti, le créancier poursuivant sollicite la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le juge ordonne la vente forcée en un seul lot, fixe la date d’adjudication et organise les visites et la publicité. Les débiteurs, non comparants, sont condamnés in solidum aux dépens.

Un créancier poursuivant a fait délivrer aux débiteurs saisis un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a fait publier cet acte et assigner les débiteurs devant le juge de l’exécution. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe.

Un jugement d’orientation a retenu le montant de la créance, autorisé la vente amiable, fixé un prix minimal et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. La vente amiable n’ayant pas été menée à son terme, le créancier poursuivant a demandé la vente forcée. Les débiteurs, non comparants, n’ont pas justifié de la réalisation de la vente amiable.

Le juge a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée en un seul lot, fixé la date d’adjudication, organisé les visites et aménagé les mesures de publicité. Les débiteurs ont été condamnés in solidum aux dépens.

• Vente amiable autorisée par un jugement d’orientation
• Vente amiable non menée à son terme
• Absence de justification de sa réalisation par les débiteurs saisis
• Demande de reprise formulée par le créancier poursuivant
• Respect des conditions de l’article R. 322-25
• Accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits pour une vente de gré à gré

• Jugement d’orientation autorisant la vente amiable
• Commandement de payer valant saisie immobilière
• Publication du commandement au service de la publicité foncière
• Dépôt du cahier des conditions de vente au greffe
• Absence de justification de la vente amiable réalisée

La vente amiable n’ayant pas abouti, le créancier poursuivant obtient la reprise de la procédure et l’adjudication forcée. Les débiteurs conservent une possibilité de vente de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, sous réserve des accords requis, et supportent solidairement les dépens.

• Reprise de la procédure de saisie immobilière
• Organisation d’une adjudication forcée en un seul lot
• Possibilité de visite du bien selon les modalités fixées
• Publicité aménagée sur les sites internet désignés
• Condamnation in solidum des débiteurs aux dépens

À faire

• Vérifier les conditions du jugement d’orientation
• Documenter toute réalisation de vente amiable
• Obtenir les accords requis pour une vente de gré à gré
• Organiser la visite du bien dans la période fixée
• Publier le cahier des conditions de vente selon les modalités ordonnées

À éviter

• Laisser expirer le délai de vente amiable
• Ne pas justifier la réalisation de la vente
• Vendre sans accord du créancier poursuivant
• Négliger les créanciers inscrits
• Ignorer la date d’ouverture des enchères

La reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable

L’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge d’ordonner la vente forcée lorsque la vente amiable ne peut être constatée. Les débiteurs ne justifiant pas de la réalisation de la vente dans les conditions du jugement d’orientation, la procédure est reprise et l’adjudication ordonnée.

L’insusceptibilité d’appel du jugement de reprise

Selon l’article R. 322-22, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, la décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel. La décision, limitée à la reprise et à la vente forcée après échec de la vente amiable, est donc rendue sans voie d’appel.

La vente de gré à gré avant l’ouverture des enchères

L’article L. 322-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution permet encore aux débiteurs de vendre le bien de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, sous réserve de l’accord du créancier poursuivant et des éventuels créanciers inscrits.

Article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 450 du Code de procédure civile