Le périmètre du cautionnement solidaire – Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2026F00184

Le périmètre du cautionnement solidaire – Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2026F00184 : L’engagement signé le 22 décembre 2015 garantissait toutes les obligations envers la banque, dans la limite de 32 500 euros et pour dix ans. Les créances correspondant aux deux prêts ont été considérées comme comprises dans cette garantie, conformément aux articles 2288 et 1103 du code civil.