Consommation > Résolution judiciaire
La résolution judiciaire pour impayés persistants – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/01429 : Selon les articles 1224 et 1229 du Code civil, une inexécution suffisamment grave permet au juge de prononcer la résolution judiciaire. Le défaut de paiement de plusieurs échéances caractérise ici cette gravité. La résolution prend effet au jour de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.