La supplétivité de l’article 671 du Code civil – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/13580

La supplétivité de l’article 671 du Code civil – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/13580 : L’article 671 du Code civil ne s’applique qu’à défaut d’usages ou de règlements locaux différents. La cour retient donc que les règles communales et celles du plan local d’urbanisme peuvent prévaloir sur les distances et hauteurs légales de plantation.