Élagage d’une haie en limite de propriété : primauté du plan local d’urbanisme sur l’article 671 du Code civil

L’article 671 du Code civil est supplétif : il ne s’applique pas lorsque des usages ou règlements locaux prévoient des règles différentes. La cour retient qu’une délibération communale rappelant le plan local d’urbanisme soumet l’abattage d’arbres privatifs dépassant une certaine circonférence à une autorisation préalable du maire. Le refus administratif d’autoriser la suppression des cyprès fait obstacle à une demande d’étêtage à deux mètres dès lors que cette opération conduirait à leur disparition.

La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve d’un préjudice, malgré la taille de la haie en cours d’instance. L’amende civile et les dommages-intérêts pour procédure abusive sont également écartés, faute de preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. L’article 700 du Code de procédure civile justifie le rejet de la demande des propriétaires et leur condamnation à une indemnité au profit de la propriétaire voisine, outre les dépens d’appel.

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Des propriétaires demandaient l’élagage d’une haie et l’étêtage d’arbustes voisins. Après l’intervention réalisée en cours d’instance, ils ont sollicité une indemnisation. La cour confirme le rejet des demandes, le constat ne démontrant ni gêne suffisante ni présence des arbustes concernés, et aucun préjudice n’étant établi. Les demandes d’amende civile et pour procédure abusive sont également rejetées.

Des propriétaires ont demandé à la propriétaire de la maison voisine l’élagage d’une haie plantée en limite de propriété, l’étêtage des arbustes à deux mètres et une indemnisation. La propriétaire voisine a opposé l’existence d’un plan local d’urbanisme soumis à une délibération communale, ainsi qu’un arrêté refusant l’abattage de cyprès au motif qu’ils ne présentaient aucun risque ni gêne.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes, notamment parce que le constat ne révélait qu’un léger contact de la haie avec le mur et que l’existence des arbustes concernés n’était pas démontrée. En appel, la taille de la haie étant intervenue en cours d’instance, les propriétaires ont demandé des dommages-intérêts et le maintien de leur demande d’étêtage. La cour confirme le jugement, rejette l’indemnisation faute de préjudice prouvé et refuse également l’amende civile ainsi que les dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Existence d’un règlement ou usage local dérogeant à l’article 671 du Code civil
• Soumission de l’abattage à une autorisation municipale préalable
• Refus administratif motivé par l’absence de risque ou de gêne
• Réduction sollicitée entraînant en pratique la suppression des arbres
• Préjudice personnel établi pour obtenir des dommages-intérêts
• Malice, mauvaise foi ou erreur grossière prouvée pour caractériser l’abus

• Procès-verbal de constat du 6 juin 2019
• Contact léger du haut de la haie avec le mur voisin
• Délibération communale du 23 mai 2016
• Arrêté municipal du 24 novembre 2021
• Document annexe décrivant les principes de taille des cyprès

La demande d’étêtage des propriétaires est rejetée lorsque la réglementation locale protège les plantations et que l’opération demandée entraînerait leur suppression. La propriétaire voisine obtient le bénéfice du rejet des demandes adverses, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens d’appel.n

• Maintien des cyprès malgré la demande d’étêtage
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice prouvé
• Rejet de l’amende civile et de la procédure abusive
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par les propriétaires

À faire

• Identifier les règlements et usages locaux applicables
• Vérifier le plan local d’urbanisme communal
• Obtenir l’autorisation municipale préalable requise
• Documenter les risques, gênes et atteintes allégués
• Établir précisément le préjudice personnel subi

À éviter

• Invoquer l’article 671 sans vérifier les règles locales
• Demander une hauteur entraînant la suppression des arbres
• Confondre simple contact végétal et risque établi
• Présenter une demande indemnitaire sans justificatifs
• Alléguer un abus sans prouver la mauvaise foi

La supplétivité de l’article 671 du Code civil

nL’article 671 du Code civil ne s’applique qu’à défaut d’usages ou de règlements locaux différents. La cour retient donc que les règles communales et celles du plan local d’urbanisme peuvent prévaloir sur les distances et hauteurs légales de plantation.n

Le contrôle des plantations par le plan local d’urbanisme

nLa délibération communale soumet l’abattage d’un arbre privatif dépassant 30 cm de circonférence à une autorisation préalable du maire. Le refus administratif, fondé sur l’absence de risque ou de gêne, rend impossible une réduction à deux mètres lorsque celle-ci équivaut à la suppression des arbres.n

La preuve de l’abus du droit d’agir

nUne amende civile ou des dommages-intérêts pour procédure abusive supposent la preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. La propriétaire voisine n’établissant aucun de ces éléments, ses demandes sont rejetées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 671 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile