Urbanisme > Élagage
La preuve de l’abus du droit d’agir – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/13580 : Une amende civile ou des dommages-intérêts pour procédure abusive supposent la preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. La propriétaire voisine n’établissant aucun de ces éléments, ses demandes sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Élagage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.