Le transfert de propriété dans un crédit-bail – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 24/02376

Le transfert de propriété dans un crédit-bail – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 24/02376 : Le contrat subordonnait l’acquisition au paiement intégral de la valeur résiduelle. Aucun relevé ne prouvait le paiement de la facture émise au locataire. L’inventaire désignait encore le bailleur comme propriétaire. La cession ultérieure au nouveau propriétaire était établie par le certificat de cession, le certificat d’immatriculation et les signatures et tampons concordants. Les articles 1103 et 1582 du Code civil fondaient cette analyse.