Transports > Frais de gardiennage
Le droit de rétention et les frais de gardiennage – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 24/02376 : Le garagiste pouvait retenir le véhicule jusqu’au paiement de sa créance de réparation, en application des articles 2286 et 1948 du Code civil. Les propriétaires n’ayant pas demandé sa restitution, les factures de gardiennage étaient justifiées. Le gardien avait conservé le véhicule sous hangar et l’avait assuré, satisfaisant à l’obligation de soins de l’article 1927.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Frais de gardiennage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.