L’intérêt à agir fondé sur les droits sur la marchandise – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643

L’intérêt à agir fondé sur les droits sur la marchandise – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643 : La partie qui établit ses droits sur les marchandises et un préjudice personnel dispose d’un intérêt à agir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Le paiement de la facture d’achat, l’émission de la facture de vente et l’absence de règlement par l’acheteur démontraient ces deux éléments.