La garantie décennale des désordres affectant l’ouvrage – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188

La garantie décennale des désordres affectant l’ouvrage – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188 : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La cour retient cette qualification pour l’affaissement non apparent d’une terrasse provoquant des stagnations d’eau et pour les infiltrations récurrentes du garage causées par la non-conformité des terrasses.