La validité du rapport d’expertise judiciaire – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188

La validité du rapport d’expertise judiciaire – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188 : Le rapport n’est pas nul lorsque l’expert a examiné les désordres entrant dans sa mission et répondu aux dires conformément à l’article 276 du Code de procédure civile. Le rapport d’un technicien choisi par une partie n’est pas une observation de partie. En application de l’article 246, le juge reste libre d’apprécier les conclusions expertales.