Transports > Repos compensateur
La preuve du solde de congés payés – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00588 : Les articles L3141-1 et L3141-3 du code du travail sont appliqués à partir des bulletins de paie. Les mentions contradictoires ou incohérentes émises par l’employeur ne justifient pas la réduction du solde acquis. L’acompte versé ne pouvait être imputé sur les congés payés dus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Repos compensateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.