Repos compensateur des conducteurs routiers : application exclusive de l’article R3312-48 du code des transports

La cour rappelle, sur le fondement de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, qu’elle ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions. Une demande développée dans les motifs mais absente du dispositif n’est donc pas soumise au juge.

En matière de congés payés, les articles L3141-1 et L3141-3 du code du travail sont appliqués au regard des bulletins de paie. Des mentions contradictoires ou incohérentes ne permettent pas à l’employeur de justifier une diminution du solde acquis. La somme versée à titre d’acompte ne peut être imputée sur les congés payés dus.

Pour le personnel roulant des transports routiers de marchandises, la compensation obligatoire en repos relève exclusivement de l’article R3312-48 du code des transports. Ce régime trimestriel, déterminé selon le nombre d’heures supplémentaires, ne se cumule pas avec l’article L3121-30, alinéa 2, du code du travail. L’employeur qui conteste les décomptes du salarié doit établir les heures réellement accomplies, notamment au moyen des relevés d’activité. À défaut, l’évaluation produite par le salarié peut être retenue, sous réserve de l’application du barème réglementaire.

La demande indemnitaire pour abus est rejetée en l’absence de faute et de dommage établis, conformément aux articles 32-1 du code de procédure civile et 1249 du code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un chauffeur routier sollicitait des rappels de congés payés, une compensation pour repos compensateurs et des dommages-intérêts. Après une première condamnation, l’employeur contestait notamment le solde de congés, l’imputation d’un acompte et le calcul des heures supplémentaires. La cour relève des incohérences dans les bulletins de paie, retient cinq jours de congés payés et limite la compensation à 3,5 jours.

Un chauffeur routier a travaillé pour une société de transport de marchandises de 2009 à sa démission en février 2022. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de congés payés, une compensation au titre des repos compensateurs et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Après une condamnation de la société à plusieurs sommes, celle-ci a interjeté appel. Elle contestait notamment le solde de congés, l’imputation d’un acompte, le mode de calcul des heures supplémentaires et l’existence d’un droit à repos compensateur. Le salarié sollicitait des montants supplémentaires, en soutenant que les bulletins de paie et les décomptes de l’employeur étaient erronés.

La cour a relevé des incohérences dans les bulletins de paie, retenu un solde de cinq jours de congés payés et appliqué le régime spécifique de compensation trimestrielle prévu pour le personnel roulant. Elle a limité la compensation à 3,5 jours et rejeté le surplus des demandes.

• Identifier le statut de personnel roulant effectuant des trajets de courte distance
• Appliquer le régime trimestriel de l’article R3312-48 du code des transports
• Calculer les droits selon les heures supplémentaires réalisées par trimestre
• Établir les heures réellement accomplies au moyen de données fiables
• Écarter le cumul avec l’article L3121-30 du code du travail
• Retenir l’évaluation du salarié si l’employeur ne produit pas de décompte probant

• Bulletins de paie présentant des soldes de congés contradictoires
• Document comptable établissant le virement de l’acompte
• Relevés bancaires produits pour vérifier la réception de l’acompte
• Relevés d’activité issus du chronotachygraphe
• Décompte des heures et repos présenté par le salarié

La société doit verser les rappels retenus au titre des congés payés et de la compensation obligatoire en repos, ainsi que supporter les dépens. Le salarié obtient une indemnisation limitée, tandis que ses demandes salariales et indemnitaires supplémentaires sont rejetées.

• Versement de 468,20 euros de congés payés
• Versement de 37,20 euros de compensation obligatoire en repos
• Rejet du rappel de salaire lié à l’acompte
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens par la société

À faire

• Vérifier la cohérence de chaque bulletin de paie
• Conserver les relevés d’activité du chronotachygraphe
• Calculer les heures supplémentaires par trimestre
• Documenter tout acompte par virement et pièce comptable
• Inscrire chaque prétention dans le dispositif des conclusions

À éviter

• Imputer un acompte sur des congés payés sans justification
• Fonder le calcul uniquement sur un forfait salarial unilatéral
• Confondre le régime de l’article R3312-48 avec l’article L3121-30
• Produire des bulletins comportant des soldes incohérents
• Développer une demande absente du dispositif des conclusions

La limitation des prétentions au dispositif des conclusions

nLa cour applique l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une demande de rappel de salaire exposée dans le corps des conclusions mais absente de leur dispositif n’est donc pas soumise à son examen.n

La preuve du solde de congés payés

nLes articles L3141-1 et L3141-3 du code du travail sont appliqués à partir des bulletins de paie. Les mentions contradictoires ou incohérentes émises par l’employeur ne justifient pas la réduction du solde acquis. L’acompte versé ne pouvait être imputé sur les congés payés dus.n

La compensation obligatoire en repos du personnel roulant

nL’article R3312-48 du code des transports constitue le régime applicable au personnel roulant concerné. Il prévoit une compensation trimestrielle calculée selon les heures supplémentaires et exclut le cumul avec l’article L3121-30, alinéa 2, du code du travail. Faute pour l’employeur d’établir les heures réellement accomplies, l’évaluation du salarié a été retenue, après application du barème réglementaire.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article L3141-1 du Code du travail, Article L3141-3 du Code du travail, Article L3245-1 du Code du travail, Article L3121-30 alinéa 2 du Code du travail, Article R3312-48 du Code des transports, Article 1249 du Code civil