Transports > Repos compensateur
La compensation obligatoire en repos du personnel roulant – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00588 : L’article R3312-48 du code des transports constitue le régime applicable au personnel roulant concerné. Il prévoit une compensation trimestrielle calculée selon les heures supplémentaires et exclut le cumul avec l’article L3121-30, alinéa 2, du code du travail. Faute pour l’employeur d’établir les heures réellement accomplies, l’évaluation du salarié a été retenue, après application du barème réglementaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Repos compensateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.