BTP / Construction > Résiliation d’un contrat
La preuve du trouble de jouissance indemnisable – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/06000 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constat établissant l’impossibilité d’occuper normalement une partie de la maison justifie une indemnité. La date de début alléguée n’étant pas démontrée, l’indemnisation est fixée à 7 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation d’un contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.