BTP / Construction > Paiement du prix
L’absence de délai contractuel d’achèvement des travaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 24/02265 : Aucun devis ni échange de courriels ne fixait de durée ou de date précise d’achèvement. Le retard allégué ne pouvait donc être opposé à l’entreprise. Le mauvais état de la chape, découvert après retrait du revêtement, constituait un aléa inhérent au chantier, et les désagréments invoqués ne dépassaient pas les inconvénients normaux de travaux dans des pièces essentielles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Paiement du prix— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.