Paiement du prix de travaux : absence de délai contractuel et recours irrégulier à un tiers pour remplacer une porte

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. En application de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celle qui invoque sa libération doit établir le paiement ou l’extinction de l’obligation.

Le tribunal retient qu’aucun délai d’achèvement ne figurait dans les devis ni dans les échanges, ce qui exclut l’imputation d’un retard contractuel. L’état dégradé de la chape constituait un aléa découvert lors de la dépose du revêtement. La fourniture du carrelage ne relevait pas de l’entreprise, et l’erreur de métrage était imputable au client dans ses relations avec le fournisseur tiers.

Au titre de l’article 1222 du Code civil, le client ne pouvait faire exécuter le remplacement de la porte par un tiers sans mise en demeure préalable. La facture finale a donc été déclarée exigible, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En revanche, la demande d’indemnité de stockage a été rejetée faute de preuve d’un préjudice. Le client a également été condamné aux dépens et à 1 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La facture de travaux a été jugée due, aucun délai d’achèvement n’ayant été convenu et les difficultés invoquées n’étant pas imputables à l’entreprise. L’état de la chape n’a été découvert qu’après dépose, le carrelage avait été choisi par le client et le remplacement de la porte n’avait pas été précédé d’une mise en demeure. Les frais de stockage, non prouvés, ont été rejetés.

Un client a confié à la SASU [A] DECO des travaux de réfection de cuisine et de salle de bain selon deux devis acceptés, après versement de deux acomptes. L’entreprise a ensuite émis une facture de 5 790,99 euros, dont le paiement a été contesté.

Le client invoquait notamment un retard de chantier, des désagréments, une erreur concernant une porte de placard et un double paiement allégué de prestations électriques. Il demandait aussi la résiliation du contrat, des restitutions et des dommages et intérêts.

Le tribunal constate qu’aucun délai d’achèvement n’avait été convenu. Il relève que l’état de la chape n’a été découvert qu’après la dépose du revêtement, que le carrelage avait été commandé par le client auprès d’un tiers et que le remplacement de la porte par une autre entreprise n’avait pas été précédé d’une mise en demeure. La facture est donc due. La demande relative aux frais de stockage est rejetée faute de preuve d’un préjudice.

• Existence de devis acceptés et de prestations contractuellement définies.
• Preuve de l’obligation de paiement conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.
• Absence de délai contractuel précis d’achèvement des travaux.
• Caractère imprévisible de l’état de la chape avant dépose du revêtement.
• Fourniture du carrelage exclue des prestations de l’entreprise.
• Mise en demeure préalable exigée avant l’exécution par un tiers selon l’article 1222 du Code civil.
• Preuve nécessaire d’un préjudice pour obtenir une indemnité de stockage.

• Devis acceptés des 8 février et 7 août 2022.
• Facture finale du 22 octobre 2022.
• Échanges de courriels sur la production et la réception de la porte.
• Attestation du gérant de la société COLLECTION PRIVEE sur le métrage fourni.
• Facture établissant la réception de la porte aux bonnes dimensions.

La SASU [A] DECO obtient le paiement de la facture, les intérêts à compter de l’assignation et une indemnité de procédure. Le client reste débiteur des sommes mises à sa charge, mais peut disposer de la porte livrée aux mauvaises dimensions ; aucune indemnité de stockage n’est accordée à l’entreprise.n

• Paiement de 5 790,99 euros par le client.
• Intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023.
• Condamnation du client aux dépens et à 1 300 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire du jugement.
• Rejet des demandes de résiliation, restitution et dommages et intérêts.
• Rejet de l’indemnité de stockage faute de préjudice prouvé.

À faire

• Formaliser dans le devis la durée et la date d’achèvement des travaux.
• Distinguer clairement fourniture et pose des matériaux.
• Documenter l’état découvert après dépose et les travaux supplémentaires.
• Adresser une mise en demeure avant toute exécution par un tiers.
• Conserver devis, factures, courriels et attestations techniques.

À éviter

• Imputer un retard sans délai contractuel démontré.
• Réclamer le coût d’un matériau fourni par un tiers.
• Faire remplacer une prestation sans mise en demeure préalable.
• Confondre des prestations électriques distinctes entre deux devis.
• Demander des frais de stockage sans établir un préjudice réel.

Les obligations contractuelles et la charge de la preuve

nLes articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du contrat. En application de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, le créancier doit prouver l’obligation invoquée et le débiteur doit justifier son paiement ou son extinction. Les devis et la facture établissaient les prestations et le solde réclamé, tandis qu’aucun élément ne démontrait une extinction de la dette.n

L’absence de délai contractuel d’achèvement des travaux

nAucun devis ni échange de courriels ne fixait de durée ou de date précise d’achèvement. Le retard allégué ne pouvait donc être opposé à l’entreprise. Le mauvais état de la chape, découvert après retrait du revêtement, constituait un aléa inhérent au chantier, et les désagréments invoqués ne dépassaient pas les inconvénients normaux de travaux dans des pièces essentielles.n

Les conditions de l’exécution par un tiers

nSelon l’article 1222 du Code civil, l’exécution par le créancier lui-même suppose une mise en demeure préalable, ainsi qu’un délai et un coût raisonnables. Le client avait fait poser une autre porte sans mettre l’entreprise en demeure. Cette condition manquante excluait qu’il puisse opposer le coût ou l’inexécution alléguée au paiement de la porte commandée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1222 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile