N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MTJR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 24/02265 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-MTJR

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Thomas BEAUGRAND
Me Pierre STORCK

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

Me Thomas BEAUGRAND
Me Pierre STORCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [A] DECO
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Thomas BEAUGRAND,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Thomas LAMIDIEU
substituant Maître Pierre STORCK,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 117

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MTJR

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis 2022-02-038 du 8 février 2022 accepté le 20 mars 2022 puis devis 2022-08-060 du 7 août 2022 accepté le 15 août 2022, Monsieur [Z] [J] a confié à la SASU [A] DECO des travaux de réfection de sa cuisine et de sa salle de bain dans son logement situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Deux acomptes de 8000 euros chacun ont été versés par Monsieur [Z] en mars puis juillet 2022.

Ces travaux ont donné lieu à l’établissement d’une facture 2022-10-064 en date du 22 octobre 2022 portant sur une somme de 5790.99 euros dont la SASU [A] DECO sollicite le paiement et qui est contestée par Monsieur [Z] [J].

Suite à la saisine du conciliateur de justice par Monsieur [Z], un constat de carence a été établi en date du 21 juin 2023 faute d’accord trouvé entre les parties.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2023, la SASU [A] DECO a saisi la présente juridiction aux fins d’obtenir la condamnation de M.[Z] [J], avec exécution provisoire, au paiement d’une somme de 5790.99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2022, subsidiairement à compter de la demande, au titre du paiement de la facture susvisée ainsi que sa condamnation à lui régler une indemnité journalière de 10 euros au titre des frais de stockage de la porte commandée jusqu’à son enlèvement ou livraison à son domicile.

Elle sollicite également la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en date du 16 mai 2025, la SASU [A] DECO a maintenu ses demandes et conclu au débouté des demandes adverses.

Par dernières conclusions du 15 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] a sollicité la fixation de sa créance à la somme de 2884.70 euros et sollicité la condamnation de la SASU [A] DECO au paiement d’une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts avec compensation de ces sommes.

A titre subsidiaire, il sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat avec la condamnation de la demanderesse au paiement des sommes de 889.30 euros au titre de la restitution du prix des prestations non exécutées et 1000 euros à titre de dommages et intérêts, la fixation de sa créance à la somme de 2884.70 euros et la compensation des créances respectives des parties.

Il souhaite qu’il lui soit donné acte de ce qu’il accepte « en tout état de cause » de payer la somme de 1884.70 euros et sollicite qu’il soit ordonné à la SASU [A] DECO de reprendre la porte de cuisine stockée chez lui.

Enfin, il sollicite la condamnation de la société demanderesse aux entiers dépens avec paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 janvier 2026, les deux parties, représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions respectives et l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 27 mars 2026.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits. L’affaire a donc été mise en délibéré en l’état au 23 octobre 2026.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1353 du code civil stipule également que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1147 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait eu aucune mauvaise foi de sa part « .

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant en l’espèce que Monsieur [Z] a confié à la SASU [A] DECO des travaux de réfection de cuisine et de salle de bain selon premier devis 2022-02-038 du 8 février 2022 accepté le 20 mars 2022 portant sur une somme de 16 606.70 euros TTC ayant donné lieu au versement de deux acomptes de 8 000 euros chacun.

Il est constant encore qu’un second devis 2022-08-060 du 7 août 2022 lui sera présenté compte tenu notamment de la nécessité de rependre la chape et de réaliser des travaux d’isolation, devis d’un montant de 5184.30 euros qui sera accepté par lui par mail du 15 août 2022.

Pour s’opposer au paiement de la facture, Monsieur [Z] [J] fait valoir tout d’abord un « retard manifeste dans l’exécution du chantier » expliquant qu’il était convenu que les travaux seraient réalisés entre le 20 juin 2022 et le 10 juillet 2022, que les travaux n’étaient toujours pas terminés le 8 août 2022, que le retard pris du fait du mauvais état de la chape aurait du être « intégré à la planification des travaux » et prévu par Monsieur [A] « en sa qualité de professionnel averti », que cette dernière ne pouvait ignorer le mauvais état de la chape car « courant mai 2022 elle avait proposé de repiquer la chappe existante afin de rechercher le tracé exact des réseaux de chauffages de la cuisine, lesquels étaient noyés dans la chape…et qu’en effectuant ces piquages la société [A] DECO avait nécessairement connaissance du mauvais état de la chappe », que le retard résultant du manque de carrelage commandé initialement ayant nécessité une commande supplémentaire ne saurait lui être imputé puisqu’il avait commandé « légèrement plus de carrelage que la quantité visée au devis établi par la SASU [A] DECO », que cette erreur imputable à la SASU [A] DECO a conduit à un décalage de chantier d’au moins trois semaines et que le retard, « ainsi que tous autres désagréments tels que les émanations de poussières du chantier, l’encombrement de l’entrée du logement ainsi que les allers et venues de la demandersse et de ses sous traitants rendaient l’appartement inoccupable’ et l’ont obligé avec son épouse « à loger régulièrement à l’hôtel ».

La SASU [A] DECO explique pour sa part que ce n’est que lors du retrait du revêtement de sol de la cuisine qu’il a été constaté que la chape était particulièrement dégradée, non conforme aux règles de l’art et nécessitant en outre des travaux d’isolation, ce qu’il n’était pas possible de savoir avant le retrait du revêtement existant, que c’est Monsieur [Z] [J] lui-même qui a commandé le carrelage auprès de société COLLECTION PRIVEE sur la base d’un métré réalisé par ses soins et qu’elle n’était pour sa part chargée que de poser le carrelage fourni par ce dernier et, enfin, elle fait valoir que les contraintes liées à la réfection d’une cuisine et d’une salle de bains dans son logement étaient parfaitement connues du défendeur qui logeait d’ailleurs dans un autre appartement dont il est propriétaire.

Il sera tout d’abord constaté en l’espèce que la durée des travaux n’est précisée sur aucun devis et n’apparaît dans aucun des mails échangés de sorte qu’en l’état, aucune date précise d’achèvement des travaux ne saurait être opposée à la SASU [A] DECO .

Ensuite, le mauvais état de la chape découvert lors du retrait du revêtement de sol existant n’est pas contesté par les parties et Monsieur [Z] échoue à rapporter la preuve d’une connaissance certaine de ce mauvais état par la SASU [A] DECO ni qu’elle ne pouvait l’ignorer; les explications fournies sur ce point par la SASU [A] DECO sont crédibles en ce sens que ce n’est que lors du retrait du revêtement de sol existant qu’il est possible de connaître précisément l’état de la chape et la consistance des éventuels travaux de réfection nécessaires, ce qui constitue au demeurant un aléa inhérent à ce type de chantier.

Par ailleurs, les désagréments visés par le défendeur sont ceux résultant, de fait, de tout chantier concernant des travaux de réfection d’une cuisine et d’une salle de bains dans un logement occupé et, faute de durée des travaux prévus au contrat, ils n’excèdent en rien en l’état les inconvénient normaux inhérents à ce type de chantier portant sur des pièces de vie essentielles à la vie quotidienne.

S’agissant enfin du retard pris du fait de la nécessité de procéder à une commande complémentaire de carrelage, il sera constaté que le devis signé ne mentionne nullement la fourniture de carrelage comme faisant partie des prestations à la charge de la SASU [A] DECO et que si le défendeur s’est basé sur le métrage figurant dans le devis concernant la prestation de pose du carrelage (et non de fourniture) , il ne peut arguer d’une responsabilité de la SASU [A] DECO à ce titre dans le cadre d’un contrat qu’il a lui même passé avec un tiers auquel la SASU [A] DECO n’est pas partie.

De plus, il résulte de l’attestation du gérant de la société COLLECTION PRIVEE que lorsque Monsieur [Z] [J] s’est rendu en mars 2022 dans le showroom de son magasin pour effectuer son choix de carrelage, il s’est présenté « avec des plans faits par ses soins » ayant servi de base pour la commande.

Pour s’opposer au paiement de la facture, Monsieur [Z] [J] fait enfin valoir que la SASU [A] DECO s’est trompée dans la prise de mesures de la porte du placard de la cuisine, que la porte livrée est inutilisable et se trouve toujours dans son garage, que la nouvelle porte commandée n’était toujours pas livrée à la mi-septembre de sorte et qu’il a donc fini par commander une autre porte et l’a fait poser par un tiers.

La SASU [A] DECO explique avoir commandé une porte auprès de son prestataire italien mais que ce dernier n’a pas respecté les côtes transmises de sorte qu’il a remis en fabrication une porte aux bonnes dimensions qui a été réceptionnée fin octobre 2022 mais qu’ensuite Monsieur [Z] [J] a refusé son installation et qu’elle a appris lors de la tentative de conciliation que ce dernier avait en réalité fait installer une autre porte entre-temps par un tiers.

L’article 1222 du code civil prévoit que « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ».

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [J] a fait installer la porte commandée auprès de la SASU [A] DECO par une entreprise tierce sans avoir mis en demeure préalablement la SASU [A] DECO d’exécuter son obligation.

De plus, il résulte d’un échange de mails entre les parties produit au débat que la SASU [A] DECO a averti Monsieur [Z] le 18 septembre 2022 que la porte avait été mise en production « et en priorité », ce que ce dernier ne contestait nullement dans son mail de réception du même jour, et il résulte de la facture produite au débat que la porte commandée avec les bonnes dimensions a été finalement réceptionnée par la SASU [A] DECO le 27 octobre 2022. Aucun délai de livraison n’avait été prévu au contrat de sorte qu’en l’état des pièces produites, le coût de la porte commandée ne saurait resté à la charge de la SASU [A] DECO.

En l’état, Monsieur [Z] [J] ne peut donc s’opposer au paiement de la porte commandée car les conditions de l’article 1222 n’ont pas été respectées.

Par ailleurs, le prononcé d’une résiliation du contrat faute de réalisation des prestations dans le délai convenu, demandé à titre subsidiaire par Monsieur [Z], ne saurait être fondé faute de délai convenu au contrat pour la réalisation des travaux et compte tenu des développements précédents.

Enfin, pour s’opposer au complet paiement du montant issu de la facture finale en date du 22 octobre 2022, Monsieur [Z]fait encore valoir que le lot électricité du second devis aurait déjà été payé dans le cadre du premier devis, or, le premier devis accepté vise une « modifictaion electrique suite ouverture cuisine (ouverture et pose linteau offerts) » pour un montant de 750 euros et le second devis, suite à la pose de chape, vise les prestations suivantes : »modification sur le circuit électrique de la cuisine, salle de bain- modifications nécessaires (remplacement de 2 disjoncteurs) apportées au tableau électrique (hors normes) -encastrement boîte de dérivation et déplacement interrupteur » pour 1282 euros. Les prestations visées ne sont pas identiques et il résulte de la lecture des devis et de la facture finale que les travaux électricité du second devis font suite notamment à la réfection de la chape et, en tout cas, qu’ils sont complémentaires à ceux visés dans le premier lot.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SASU [A] DECO de condamnation de Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme 5790.99 euros au titre de la facture 2022-10-064 en date du 22 octobre 2022 et ce dernier sera débouté de l’intégralité de ses demandes qui n’apparaissent pas fondées.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023, date de l’assignation, à défaut de lisibilité de la date de réception du courrier recommandé du 22 octobre 2022.

S’agissant en revanche de la demande en paiement d’une indemnité au titre des frais de stockage de la porte, la SASU [A] DECO ne rapporte pas la preuve d’un préjudice en découlant pour elle; elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, il n’y a pas lieu de condamner la SASU [A] DECO à la reprise de la porte stockée chez Monsieur [Z], ce dernier ne démontrant aucun préjudice à ce sujet de sorte que, faute de revendication de cette porte par la SASU [A] DECO, il sera donc autorisé à en disposer à sa guise.

Monsieur [Z] [J] succombant à la présente instance, il en supportera les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, outre une somme de 1300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la SASU [A] DECO la somme de 5790.99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023 à titre de paiement de la facture 2022-10-064 en date du 22 octobre 2022 ;

AUTORISE Monsieur [Z] [J] a disposer librement de la porte de cuisine aux mauvaises dimensions livrée par la SASU [A] DECO se trouvant à son domicile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la SASU [A] DECO la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Vice-Président
Nathalie PINSON Aline WATIEZ