Baux d’habitation / Logement > impayés locatifs
La caractérisation de la mauvaise foi par les impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00009 : La juridiction retient la mauvaise foi en raison d’une dette locative élevée et ancienne, ainsi que de l’absence de paiement du loyer et des charges courants depuis plusieurs mois. Ces éléments rendent le manquement suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien et l’expulsion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — impayés locatifs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.