Urbanisme > Référé urbanistique
Les conditions du désistement parfait – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00426 : En application des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister, et l’acceptation du défendeur peut être implicite. La demande de débouté de l’ensemble des prétentions a caractérisé cette acceptation. Les dépens restent à la charge du demandeur selon les articles 491, alinéa 2, et 399.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Référé urbanistique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.