Urbanisme > trouble manifestement illicite
Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00424 : L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet une remise en état si un dommage imminent doit être prévenu ou si un trouble manifestement illicite doit cesser. Le demandeur doit établir la faute du défendeur et le trouble allégué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.