Référé pour trouble manifestement illicite : rejet d’une remise en état faute de preuve évidente et de mesure exécutable

En application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions. L’article 835, alinéa 1er, permet au juge des référés d’ordonner une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La charge de la preuve du trouble et de la faute incombe au demandeur. Cette preuve doit être établie avec l’évidence requise à la date où le juge statue. En l’espèce, le rapport produit était vague, la photographie concernait une parcelle appartenant à un tiers et l’enrochement allégué n’était pas démontré. La demande de remise en état et d’expulsion a donc été rejetée. La commune, partie succombante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 491, alinéa 2, ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une commune sollicitait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion des occupants, en invoquant un terrassement recouvert d’un enrochement. Le propriétaire contestait les désordres et sa qualité de propriétaire de l’une des parcelles. Faute de preuve évidente de l’enrochement allégué, les demandes ont été rejetées et la commune condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une commune a assigné plusieurs propriétaires en référé afin d’obtenir la remise en état de parcelles situées en zone agricole et l’expulsion des occupants. Elle soutenait qu’un terrassement d’environ 800 m² subsistait et qu’il avait été recouvert d’un enrochement contraire à la vocation agricole du secteur.

Le propriétaire concerné indiquait avoir fait remettre ses parcelles en état, reboucher une tranchée et retirer des barres d’acier. Il contestait être propriétaire de l’une des parcelles photographiées et soutenait que la mesure demandée n’était ni précise ni exécutable.

Le juge a relevé l’absence de preuve évidente de l’enrochement allégué. La demande de remise en état et d’expulsion a été rejetée, avec condamnation de la commune aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Alléguer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Établir la faute du défendeur à l’origine du trouble
• Produire une preuve suffisamment précise et circonstanciée
• Rattacher les constatations aux parcelles appartenant au défendeur
• Démontrer le trouble à la date où le juge statue
• Formuler une mesure de remise en état précise et exécutable

• Rapport du responsable du service urbanisme et foncier
• Photographie reproduite dans les conclusions de la commune
• Annexes du rapport concernant la parcelle photographiée
• Courriel informant de la remise en état d’une parcelle
• Déclarations relatives au rebouchage et retrait des barres d’acier

La commune ne peut obtenir en référé la remise en état ou l’expulsion, faute d’avoir démontré avec évidence le trouble imputé au propriétaire. Le propriétaire bénéficie du rejet des demandes, tandis que la commune supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Rejet des demandes de remise en état
• Rejet de la demande d’expulsion
• Absence de mesure sous astreinte
• Condamnation de la commune aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque parcelle concernée
• Établir la propriété du défendeur
• Documenter l’état actuel des lieux
• Produire des photographies géolocalisées et datées
• Formuler une mesure concrètement exécutable

À éviter

• Utiliser une photographie d’une parcelle étrangère
• Produire un rapport vague ou non circonstancié
• Confondre les parcelles dans les conclusions
• Maintenir des demandes incompatibles avec les constatations actuelles
• Omettre la preuve de la faute imputée

Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet une remise en état si un dommage imminent doit être prévenu ou si un trouble manifestement illicite doit cesser. Le demandeur doit établir la faute du défendeur et le trouble allégué.

La preuve évidente du trouble manifestement illicite

La preuve doit être appréciée à la date de l’ordonnance et présenter l’évidence requise en référé. Une photographie rattachée à une parcelle n’appartenant pas au défendeur et un rapport vague ne démontrent pas l’enrochement allégué.

La détermination des prétentions dans les dernières conclusions

Selon l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge statue uniquement sur les prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions des parties représentées par avocat. Les éléments abandonnés ne sont pas examinés.

Article 490 du code de procédure civile, Articles 367 et suivants du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 446-2-1 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile