La preuve évidente du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00424

La preuve évidente du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00424 : La preuve doit être appréciée à la date de l’ordonnance et présenter l’évidence requise en référé. Une photographie rattachée à une parcelle n’appartenant pas au défendeur et un rapport vague ne démontrent pas l’enrochement allégué.