Urbanisme > trouble manifestement illicite
La détermination des prétentions dans les dernières conclusions – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00424 : Selon l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge statue uniquement sur les prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions des parties représentées par avocat. Les éléments abandonnés ne sont pas examinés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.