Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561 : L’article 835 permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse si un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur l’issue du litige au fond. Les constatations, photographies et correspondances rendaient suffisamment certaine l’obligation de réparer le système d’évacuation des eaux pluviales.