Provision en référé pour désordres de façade et raccordement défectueux des eaux pluviales

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse si un moyen de défense, non immédiatement vain, laisse subsister un doute sur la décision au fond.

Les procès-verbaux de constat, les photographies et les correspondances établissaient des désordres affectant la façade, les chéneaux et la descente d’eaux pluviales, ainsi que l’inachèvement du chantier. La société n’apportait aucun élément contredisant ces constatations. Sa responsabilité était donc suffisamment caractérisée pour justifier une provision de 5 819 € correspondant aux travaux de réfection du système d’évacuation des eaux pluviales.

En revanche, les demandes relatives aux autres travaux de façade, au préjudice moral et à la résistance abusive ont été rejetées, faute d’éléments suffisants ou en raison de contestations sérieuses. Le juge ne pouvait notamment apprécier la conformité des prestations aux règles de l’art ni le prix correspondant aux travaux réalisés.

La société a également été condamnée aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes de constat et de « dire et juger » n’ont pas été examinées comme prétentions autonomes, au regard des articles 4, 5 et 768 du Code de procédure civile.

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Après avoir versé un acompte, un syndicat de copropriétaires n’a pas obtenu l’achèvement de travaux de ravalement et d’évacuation des eaux pluviales. Des constats ont relevé plusieurs malfaçons, notamment des chéneaux écrasés, une descente non raccordée et des fissures. Saisi en référé, le juge a accordé une provision de 5 819 euros correspondant à la réfection du système d’évacuation, les autres demandes étant rejetées faute de preuve suffisante ou en raison de contestations sérieuses.

Un syndicat de copropriétaires a confié à une société des travaux de ravalement de façade et de réfection d’éléments liés aux eaux pluviales, pour un montant de 14 300 €. Après le versement d’un acompte de 3 000 €, le chantier n’a pas été achevé.

Deux procès-verbaux de constat ont relevé des chéneaux écrasés, une descente d’eaux pluviales initialement non raccordée, des fissures et divers défauts affectant la façade et les encadrements. Des photographies et des échanges entre les parties confirmaient l’état du chantier. La société avait notamment proposé un paiement de 6 000 € pour les prestations fournies.

Le syndicat a demandé en référé plusieurs provisions au titre des réparations, d’un préjudice moral et d’une résistance abusive. Le juge a retenu une responsabilité suffisamment évidente pour accorder 5 819 € correspondant à la réfection du système d’évacuation des eaux pluviales. Les autres demandes ont été rejetées en raison de contestations sérieuses ou d’une preuve insuffisante.

• Existence d’une obligation dont le principe n’est pas sérieusement contestable
• Constatations concordantes de désordres affectant les travaux réalisés
• Absence d’élément produit par l’entreprise pour contredire les constatations
• Imputabilité des dommages à l’état laissé par l’entreprise
• Évaluation limitée à un poste de réparation suffisamment établi
• Écartement des demandes nécessitant une analyse technique approfondie

• Devis signé relatif au ravalement et aux eaux pluviales
• Procès-verbal de constat du 24 mai 2023
• Procès-verbal de constat du 29 mars 2024
• Photographies des chéneaux, fissures et revêtements dégradés
• Correspondances établissant l’inachèvement du chantier
• Devis de 5 819 € pour la réfection des eaux pluviales

Le syndicat des copropriétaires obtient une provision limitée au coût suffisamment établi de la réfection des eaux pluviales. L’entreprise est condamnée à cette somme, aux dépens et à une indemnité procédurale, tandis que les demandes insuffisamment démontrées restent rejetées.

• Perception d’une provision de 5 819 €
• Prise en charge du coût des réparations des eaux pluviales
• Paiement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Support des dépens de référé par l’entreprise
• Rejet des demandes de façade insuffisamment documentées
• Nécessité d’un débat au fond pour les postes contestés

À faire

• Conserver le devis signé et les pièces contractuelles
• Faire établir des constats précis des désordres
• Documenter les travaux avant et après intervention
• Produire les devis détaillés des réparations nécessaires
• Établir les échanges relatifs à l’abandon du chantier

À éviter

• Réclamer des postes sans évaluation technique suffisante
• Fonder exclusivement la demande sur un constat isolé
• Négliger la preuve du paiement effectivement réalisé
• Confondre provision et indemnisation définitive du préjudice
• Présenter des demandes de constat comme prétentions autonomes

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse si un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur l’issue du litige au fond. Les constatations, photographies et correspondances rendaient suffisamment certaine l’obligation de réparer le système d’évacuation des eaux pluviales.

La caractérisation des désordres par des constats non contradictoires

Les procès-verbaux non établis contradictoirement peuvent être discutés par les parties et pris en considération. Ici, ils étaient produits aux débats, corroborés par des photographies, et n’étaient contredits par aucun élément de la société. Ils établissaient notamment les dommages aux chéneaux et l’absence initiale de raccordement.

Les limites de l’office du juge des référés

Le juge des référés a refusé les demandes relatives aux autres travaux de façade, faute de pouvoir apprécier suffisamment les prestations exécutées, leur conformité aux règles de l’art et le prix acquitté. Le préjudice moral et la résistance abusive n’étaient pas démontrés avec l’évidence requise. Les demandes de constat et de « dire et juger » ne constituaient pas des prétentions autonomes au regard des articles 4, 5 et 768 du Code de procédure civile.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile