BTP / Construction > Provision en référé
La caractérisation des désordres par des constats non contradictoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561 : Les procès-verbaux non établis contradictoirement peuvent être discutés par les parties et pris en considération. Ici, ils étaient produits aux débats, corroborés par des photographies, et n’étaient contredits par aucun élément de la société. Ils établissaient notamment les dommages aux chéneaux et l’absence initiale de raccordement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.