Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237

Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge retient ici un dommage imminent lié aux désordres structurels, à la nécessité des travaux et à l’arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026.