Trouble manifestement illicite : libération d’une zone de chantier malgré une contestation sérieuse sur l’occupation

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Toutefois, une contestation réellement sérieuse portant sur l’existence du trouble ou son caractère illicite fait obstacle aux mesures sollicitées sur ce fondement.

La juridiction retient l’existence d’un dommage imminent résultant de désordres structurels et de l’arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026. Les occupants et exploitants sont donc condamnés à laisser libres l’accès au local, les zones d’investigation et la zone de chantier, ainsi qu’une porte d’accès, et à retirer tout objet ou marchandise. Une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée est ordonnée.

En revanche, le juge des référés refuse de trancher la licéité de l’occupation, la construction d’un mur, le maintien du rideau métallique ou la dépose d’une porte, ces demandes se heurtant à des contestations sérieuses. Le propriétaire du local n’est pas condamné. Les occupants condamnés supportent les dépens et doivent verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société publique locale a demandé la libération de zones encombrées et l’accès à un local commercial voisin afin de réaliser des investigations et des travaux de mise en sécurité. Des constats relevaient la présence de marchandises, de palettes et d’un accès fermé par une chaîne et un cadenas. Le juge des référés a ordonné la libération des accès et de la zone sous astreinte, sans trancher les contestations relatives à l’occupation des lieux.

Une société publique locale d’aménagement, propriétaire d’un immeuble contigu à un local commercial, a demandé en référé la libération de plusieurs zones et l’accès nécessaire à des investigations et travaux de mise en sécurité. Elle invoquait des désordres structurels, un diagnostic technique et un arrêté de mise en sécurité.

Le local commercial appartient à une société civile immobilière et est exploité par une société locataire-gérante, avec l’intervention de plusieurs personnes physiques liées au bail et à la gestion du fonds. Ces occupants contestaient l’illégalité de leur occupation en se prévalant d’un bail commercial ancien.

Des constats de commissaire de justice ont relevé l’encombrement de la zone de chantier, la présence de marchandises et l’obstruction d’accès par une chaîne, un cadenas et des palettes. Le juge des référés a ordonné la libération des accès et de la zone, sous astreinte, mais a rejeté les demandes impliquant de trancher les contestations relatives à l’occupation ou aux aménagements séparatifs.

• Existence de désordres structurels affectant l’immeuble
• Risque sérieux pour la sécurité des occupants et du public
• Nécessité actuelle de réaliser des investigations et travaux
• Accès au chantier entravé par des objets ou marchandises
• Contestations sérieuses limitées aux demandes nécessitant une appréciation au fond
• Mesures strictement nécessaires à la prévention du dommage imminent

• Procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 27 mai 2021
• Courrier de la ville signalant les désordres structurels
• Diagnostic du BET Axiolis préconisant inspection, curage et étaiement
• Arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026
• Constats de commissaire de justice des 9 mars, 2, 6 juillet et 10 septembre 2026

Les occupants et l’exploitant doivent permettre l’accès effectif aux zones nécessaires aux investigations et travaux, sans stockage ni obstruction. La société propriétaire du local n’est pas condamnée, tandis que les occupants condamnés supportent une astreinte, les dépens et les frais irrépétibles.n

• Libérer immédiatement les accès et zones de chantier
• Retirer marchandises, palettes, meubles et autres objets
• Maintenir libre la porte d’accès au chantier
• Permettre les investigations et travaux de mise en sécurité
• Anticiper l’astreinte de 500 euros par infraction constatée
• Supporter 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens

À faire

• Libérer les zones concernées par les travaux
• Retirer toutes marchandises et palettes du chantier
• Maintenir les accès et portes librement praticables
• Permettre l’intervention du BET et des entreprises
• Surveiller chaque obligation après signification de l’ordonnance

À éviter

• Entreposer des objets dans la zone étayée
• Bloquer une porte par chaîne, cadenas ou meuble
• Empêcher l’accès aux investigations techniques
• Confondre la mesure de sécurité avec une expulsion
• Ignorer l’astreinte par infraction constatée

Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent en référé

nL’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge retient ici un dommage imminent lié aux désordres structurels, à la nécessité des travaux et à l’arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026.n

Les contestations sérieuses limitant l’office du juge des référés

nUne contestation sérieuse sur la licéité de l’occupation empêche le juge des référés de statuer sur l’expulsion, la construction d’un mur, le maintien du rideau métallique ou la dépose d’une porte. Ces questions relèvent du juge du fond.n

Les mesures de remise en état assorties d’une astreinte

nLes occupants et exploitants doivent laisser libres les accès, les zones d’investigation et la zone de chantier, sans objets ni marchandises. Une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée est fixée à compter de la signification de l’ordonnance.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile