Les contestations sérieuses limitant l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237

Les contestations sérieuses limitant l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237 : Une contestation sérieuse sur la licéité de l’occupation empêche le juge des référés de statuer sur l’expulsion, la construction d’un mur, le maintien du rideau métallique ou la dépose d’une porte. Ces questions relèvent du juge du fond.