Les mesures de remise en état assorties d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237

Les mesures de remise en état assorties d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237 : Les occupants et exploitants doivent laisser libres les accès, les zones d’investigation et la zone de chantier, sans objets ni marchandises. Une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée est fixée à compter de la signification de l’ordonnance.