BTP / Construction > Contestation sérieuse
La charge de la preuve des griefs en référé – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00390 : L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les mises en demeure ne démontraient pas objectivement les malfaçons et non-façons alléguées. La demanderesse ayant refusé une expertise proposée à l’audience, ses demandes ont été rejetées en l’état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Contestation sérieuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.