ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00049 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V65S

MBL / SL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

02 Décembre 2024

(RG 2024017816 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [X] [S] exerçant sous l’enseigne ’MEC’A5″.

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE(E)(S) :

M. [C] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19/08/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q], né le 5 mai 1989, a été embauché par contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2023 au 3 mars 2024, en qualité de mécanicien, par M. [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MEC A5.

Un second contrat à durée déterminée de six mois a été régularisé à compter du 4 mars 2024.

La relation de travail était régie par la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.

M. [Q] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 766,96 euros.

M. [Q] a quitté l’entreprise le 9 avril 2024 avec son collègue M. [T]. Ils sont allés à la gendarmerie effectuer une déclaration de main courante mentionnant qu’ils comptaient exercer leur droit de retrait.

Le même jour, M. [Q] a adressé à son employeur un courrier l’informant qu’il exerçait son droit de retrait.

Par courrier également du 9 avril 2024, M. [S] a demandé à M. [Q] de justifier son absence.

M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en en imputant la responsabilité à son employeur par lettre du 13 avril 2024 puis a saisi le conseil de prud’hommes de Cambrai le 14 mai 2024 en vue que sa prise d’acte produise les effets d’une rupture abusive.

Par jugement en date du 2 décembre 2024 le conseil de prud’hommes a ordonné le retrait de la pièce 11, jugé que la prise d’acte du contrat de travail s’analyse en une rupture abusive et condamné M. [S] à payer à M. [Q] la somme de 8 830 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts, celle de 900 euros nets de CSG-CRDS pour non-respect de l’obligation de sécurité et celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts judiciaires à compter du jour de la demande.

Il a débouté M. [Q] de ses demandes des sommes de 883 euros au titre du salaire d’avril 2024, de 88,30 au titre des congés payés afférents et de 693 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés. Il a débouté M. [S] de toutes ses demandes.

Il a également ordonné la remise sous peine d’une astreinte de 20 euros par jour de retard pour tous les documents d’une attestation pôle emploi conforme, d’un certificat de travail conforme, d’un bulletin de paie d’avril 2024 dans les 15 jours de la notification à intervenir, en se réservant la possibilité de liquider l’astreinte.

Le 15 janvier 2025, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par ses conclusions récapitulatives reçues le 29 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [S] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit que la prise d’acte du contrat vaut rupture abusive, en ce qu’il l’a condamné à payer des sommes à M. [Q] et a ordonné sous astreinte la remise de documents et, statuant à nouveau, de :

Dire qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité et débouter M. [Q] de ses demandes au titre de l’obligation de sécurité,

A titre principal, juger que les motifs invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte ne sont pas établis, en conséquence juger que la rupture produit les effets d’une rupture anticipée du contrat aux torts du salarié, débouter M. [Q] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat, condamner M. [Q] au paiement de la somme de 1 766 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et débouter M. [Q] de ses plus amples demandes,

A titre subsidiaire, si la cour requalifiait le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire que la prise d’acte de la rupture du contrat s’analyse en une démission et débouter en conséquence le salarié de l’ensemble de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour requalifiait le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et considérait la prise d’acte comme produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeter la demande du salarié tendant à sa condamnation au paiement des sommes de 3 532 euros au titre de dommages et intérêts et de 441 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

En tout état de cause, condamner M. [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions reçues le 26 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [Q] demande à la cour de :

Dire M. [S] infondé en son appel, l’en débouter et confirmer la décision entreprise,

Statuant à nouveau, dire que le procès-verbal de Maître [L], commissaire de justice, pièce n°11, ne sera pas retiré des débats,

A titre subsidiaire, requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, analyser sa prise d’acte en une rupture abusive et condamner en conséquence M. [S] à lui verser les sommes de :

1 766 euros à titre d’indemnité de requalification

1 766 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

176,60 euros au titre des congés payés y afférents

441 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

3 532 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la rupture du contrat,

En tout état de cause, condamner en cause d’appel M. [S] à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 19 août 2026.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le retrait des débats de la pièce n° 11 de M. [Q]

Cette pièce consiste en un procès-verbal de constat de commissaire de justice retranscrivant, à la demande de M. [T], collègue de M. [Q], différents passages d’une conversation téléphonique d’une durée totale de 18mn59 enregistrée le 9 avril 2024, M. [T] ayant indiqué à Maître [L] qu’il s’agissait de conversations entre lui-même, M. [S] et M. [Q].

Au soutien de sa demande tendant à voir cette pièce admise aux débats, M. [Q] fait valoir qu’il n’y a aucune raison d’écarter ce document émanant d’un commissaire de justice.

M. [S] répond que le commissaire de justice, se basant sur les seules indications de M. [T], ne s’est pas assuré qu’il était l’auteur des propos qui lui sont prêtés.

Toutefois, dans la mesure où M. [S] soutient ensuite qu’il s’agit d’un moyen de preuve déloyal puisque ces enregistrements ont été « effectués à l’insu de l’interlocuteur de Monsieur [T], et donc à l’insu de Monsieur [S] », il s’en déduit que l’appelant admet que ce sont bien ses propos qui ont été enregistrés.

M. [S] fait ensuite valoir que les conclusions de M. [Q] ne comportent aucun moyen de fait et de droit à l’appui de sa prétention visant à ce que cette pièce, constitutive d’un moyen de preuve déloyal, ne soit pas écartée des débats.

L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, la pièce litigieuse, qui consiste en la transcription d’un enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique, a été obtenue par un procédé déloyal.

L’appelant relève à juste titre que M. [Q] ne développe aucun moyen tiré de son droit à la preuve, ne soutenant pas et a fortiori ne démontrant pas que cette pièce est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits de M. [S] et au caractère équitable de la procédure est strictement proportionnée au but poursuivi.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a écarté la pièce n° 11 de M. [Q] des débats.

Sur la demande d’indemnité pour manquement à l’obligation de sécurité

Au soutien de son appel, M. [S] conteste tout manquement à l’obligation de sécurité, soulignant qu’aucun élément sur d’éventuelles réclamations n’est apporté, à l’exception du courrier de retrait du 9 avril 2024, adressé par le salarié pour des motifs infondés après qu’il a agressé verbalement Mme [W], sa compagne, et abandonné son poste de travail.

M. [Q] invoque pour sa part l’absence d’équipements de protection individuelle et de matériel, un harcèlement, des propos injurieux, l’utilisation de produits toxiques, un manque de ventilation, des déchets ferreux, l’absence de sanitaires. Il fait valoir que son collègue, M. [T], a dû se présenter à son poste de travail avec sa propre polisseuse, qu’il était lui-même dans l’obligation de venir avec son propre matériel, comme sa valise diagnostic et sa polisseuse, qu’à l’issue de la visite d’embauche du 2 avril 2024, il a été rappelé à l’employeur qu’il devait faire l’objet d’un suivi médical renforcé et ses obligations, qu’entre le 9 avril et le 9 mai 2024, date de déplacement du médecin du travail et de l’inspection du travail, M. [S] a effectué un certain nombre de travaux sans démontrer que les injonctions de la médecine du travail étaient respectées à la date du 9 avril, que le document unique des risques n’a été réalisé qu’en mai 2024, après son départ, qu’il n’y avait qu’un casque pour tous les salariés, que les gants mis à disposition étaient des gants ménagers et non pas les gants imposés par les descriptifs des produits utilisés, que les travaux concernant les sanitaires et les lavabos ont été effectués après son départ, que M. [S] ne leur parlait plus depuis plusieurs jours.

M. [Q] ne justifie pas utilement d’agissements laissant supposer, dans leur ensemble, l’existence d’un harcèlement moral puisqu’il ne se prévaut à cet égard que de sa pièce n°11, écartée des débats.

S’agissant du matériel à disposition des salariés, M. [Q] se prévaut d’un échange de sms entre M. [T] et son employeur au sujet d’une polisseuse. A M. [S] qui lui dit qu’il a une petite polisseuse pneumatique qu’il rapportera, M. [T] répond : « Après je prendrai la mienne au cas où et ma valise si tu veux voir. » Dans un autre message, M. [S] demande à M. [T] de lui dire s’il lui manque des outils, ce à quoi M. [T] répond : « Oui ok pas de souci. Pour ma part rien à dire tu es un excellent patron ».

M. [S] produit pour sa part quelques factures antérieures aux faits litigieux portant sur des outils (appareil d’équilibrage de pneus, levier de biellette de suspension, compresseur de ressort d’amortisseurs) et l’attestation de M. [U] mentionnant que le matériel n’est certes pas neuf mais que les salariés ont tout à disposition et qu’en cas de besoin d’outils spéciaux, le garage [1] les prête.

Ces éléments ne permettent pas de retenir que M. [S] contraignait M. [Q] à venir travailler avec ses propres outils.

S’agissant du suivi médical du salarié, M. [S] produit l’attestation de suivi établie le 25 mars 2024 par l’infirmière en santé au travail suite à la visite d’information de prévention. Ce document mentionne que le salarié doit être revu au plus tard le 25 mars 2026 par le médecin du travail. Il résulte toutefois d’un document postérieur en date du 2 avril 2024 que l’infirmière en santé au travail a invité l’employeur à vérifier, compte tenu des risques auxquels le salarié était exposé, s’il était bien déclaré en suivi individuel renforcé sur le portail informatique et à prendre rendez-vous afin qu’il bénéficie d’un examen médical. L’employeur ne fait pas de commentaire sur ce document. Il est rappelé que le salarié dont l’état de santé est soumis à un suivi individuel renforcé, comme en l’espèce, doit bénéficier d’un examen médical d’aptitude à l’embauche effectué par le médecin du travail, en application de l’article R.4624-24 du code du travail.

S’agissant des équipements de protection individuelle, M. [Q] produit un mail en date du 9 avril 2024 de son collègue M. [T] à l’inspection du travail lui demandant d’intervenir en raison du manque d’équipements de protection individuelle et de l’obligation dans laquelle il se trouve d’apporter ses propres gants et lunettes de protection, ainsi que sa déclaration de main courante et celle de M. [T] dans lesquelles les deux salariés évoquent l’utilisation de produits dangereux sans équipement de protection individuelle.

Sont versées aux débats diverses fiches de données de sécurité concernant des produits utilisés par le garage, requérant le port de gants, vêtements de protection et lunettes de sécurité et diverses photographies montrant la présence d’une boite de gants en latex mais également d’une boite de gants Nitrile, d’une paire de lunettes, d’un casque anti-bruit. Le document unique d’évaluation des risques a été créé en mai 2024 et la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail suite à sa visite des lieux le 29 mai 2004, certes après la rupture du contrat de travail de M. [Q], mentionne la présence de gants Nitrile et d’un casque.

Par ailleurs, M. [S] produit un historique d’achats de gants et les attestations de M. [R], indiquant avoir vu M. [T] et M. [Q] équipés de vêtements de travail, de chaussures de sécurité et de gants Nitrile, et de M. [U] mentionnant qu’ils disposent de gants Nitrile, de lunettes, de casques antibruit.

Ces éléments concordants permettent de retenir que les équipements de protection individuelle étaient bien fournis par l’employeur.

M. [S] produit une photographie d’un extincteur, dont rien ne permet de retenir que son fonctionnement n’était pas vérifié, et une photographie des locaux permettant de conforter le témoignage de M. [U] selon lequel la ventilation était assurée par l’ouverture permanente de la grande porte, la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail retenant également une aération naturelle par l’ouverture des portes de l’atelier.

En revanche, diverses photographies font apparaitre un amoncellement de pneus, matériaux ferreux, bidons et flacons et la fiche d’entreprise fait également état de l’encombrement de l’atelier au sol et sur les murs adjacents.

De même, sont produites deux photographies présentant pour l’une des sanitaires encombrés et inutilisables et pour l’autre des sanitaires en bon état et il ressort de la fiche d’entreprise que les travaux sont postérieurs à la rupture du contrat de travail puisque le médecin du travail a noté à l’issue de sa visite du 29 mai 2024 l’absence de sanitaire et de salle de pause.

Or, l’article R.4228-1 du code du travail impose à l’employeur de mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des lavabos et cabinets d’aisance.

En définitive, M. [S] ne justifie pas avoir déclaré le salarié en suivi individuel renforcé et avoir organisé un examen par le médecin du travail. Il n’avait pas établi de document d’évaluation des risques avant la fin de la relation contractuelle et n’a pas mis de sanitaires à disposition du salarié, ce qui constitue un manquement à son obligation de préserver sa sécurité et sa santé.

Le préjudice causé au salarié par ces manquements a été exactement évalué par le conseil de prud’hommes.

Sur la rupture du contrat de travail

En application de l’article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Le manquement de l’employeur à son obligation en matière de protection de la sécurité et de la santé du salarié, particulièrement l’absence de mise à disposition de sanitaires, était constitutif d’une faute suffisamment grave pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à ses torts.

M. [Q] peut prétendre à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, en application de l’article L.1243-4 du code du travail, ce qui justifie de confirmer le jugement qui lui a accordé le paiement de la somme, non contestée en son quantum, de 8 830 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la remise de documents conformes sous astreinte, ainsi qu’en ses dispositions sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner M. [S] à verser à M. [Q] la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré.

Condamne M. [S] à verser à M. [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamne M. [S] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre