S.A. BANQUE CIC EST

C/

[M] [Q]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01035 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GP2H

Décision déférée à la Cour : au fond du 29 juillet 2024,

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 23-000209

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 754 800 712, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉ :

Monsieur [M] [Q]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Frédéric PILLOT, Président de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Stéphanie CHANDET, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

Selon offre acceptée le 8 février 2022, la SA Banque CIC Est a consenti à M. [M] [Q] un crédit renouvelable d’un montant de 20 000 euros.

Dans un premier temps, la banque a informé son client par un courrier du 21 mars 2022 de la mise en place de l’utilisation de la somme de 20 000 euros destinée à financer un véhicule, remboursable en soixante mensualités d’un montant nominal de 380,61 euros au taux de 3,95 %.

Dans un second temps, la banque a informé son client par un courrier du 22 septembre 2022 de la mise en place de l’utilisation de la somme de 1 741,06 euros destinée à financer un projet personnel, remboursable en soixante mensualités d’un montant nominal de 33,78 euros au taux de 4,75 %.

Après avoir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception retournée avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’, mis en demeure M. [Q] le 29 mars 2023 de régulariser les échéances impayées sous huitaine à peine d’exigibilité de la totalité des prêts, la banque l’a informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 mai 2023, retournée à l’expéditeur avec la même mention, de la déchéance du terme des prêts.

Sur assignation délivrée par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2023 signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, la banque a assigné M. [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont en sollicitant sa condamnation à lui régler les sommes lui restant dues.

Après réouverture des débats en invitant la banque à justifier de l’information donnée à l’emprunteur au moment de la conclusion du contrat concernant le montant et le nombre des échéances dues au titre du crédit de 20 000 euros, de l’étude de sa solvabilité, de la remise de la fiche d’informations précontractuelle européenne normalisée et du processus de signature électronique, ainsi que des sommes dues tout en produisant un décompte expurgé des frais, intérêts et accessoires, le juge des contentieux de la protection a, par jugement rendu le 29 juillet 2024, déclaré la banque recevable en son action mais a rejeté l’ensemble de ses demandes en lui laissant la charge des dépens.

Par déclaration du 8 août 2024, la banque, intimant M. [Q], a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son infirmation en ce qu’il a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Selon ses premières et dernières conclusions transmises le 3 septembre suivant, elle conclut à son infirmation et demande à la cour statuant à nouveau de condamner M. [Q] à lui verser :

– la somme de 19 482,10 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,75 % à compter du 17 mai 2023 ;

– la somme de 1 842,25 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,75 % à compter de la même date ;

– la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ’d’instance’ et d’appel.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelante ont été signifiées le 16 septembre 2024 selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile à l’intimé, qui n’a pas constitué avocat.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre suivant et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Motifs de la décision

A titre liminaire, la cour observe que malgré les motifs tirés de la violation du principe du contradictoire développés par l’appelante, cette dernière ne formule aucune demande tendant à l’annulation du jugement de première instance.

Le juge de première instance a, après avoir déclaré la banque recevable en son action, rejeté l’ensemble de ses demandes en considérant que les pièces produites sont insuffisantes pour démontrer la réalité de sa créance.

En appel, la société Banque CIC Est fait valoir :

– qu’après avoir souscrit le 8 février 2022 une offre de crédit renouvelable d’un montant maximum de 20 000 euros, M. [Q] a sollicité le 21 mars 2020 un premier déblocage de fonds du même montant, remboursables en soixante mensualités et portant intérêts au taux de 3,95 %, puis le 22 septembre 2022 un second déblocage de fonds d’un montant de 1 741,06 euros remboursables en soixante mensualités et portant intérêts au taux de 4,75 % ;

– que le motif de rejet de ses demandes en première instance, à savoir l’absence de production d’un historique du compte, est distinct de celui de la réouverture des débats et concerne une pièce dont la production ne relève ni de l’application d’ordre public de la loi, ni des demandes du tribunal,

– que le juge de première instance n’a pas fait respecter le principe du contradictoire, en soulevant d’office une contestation des modalités de preuve de la créance, sans l’inviter à s’expliquer sur ce point,

– qu’elle produit les pièces démontrant le respect des dispositions consuméristes lors de la contractualisation de l’offre de prêt,

– qu’elle a produit un historique complet des deux prêts, comportant une « liste des évènements passés », sur laquelle figure le déblocage des fonds, l’appel des échéances payées et impayées, ainsi que les échéances futures sous l’intitulé « liste prévisionnelle des événements futurs »,

– qu’elle verse en outre aux débats en appel les relevés de compte bancaire des années 2022 et 2023 corroborant la liste des opérations enregistrées sur les prêts,

– qu’elle est donc fondée à solliciter les sommes susvisées au titre du capital, des intérêts, des primes d’assurance et des indemnités contractuelles des deux crédits, ce en application des articles 1902 du code civil et L. 311-1 du code de la consommation.

En droit, l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code précité, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par application des dispositions susvisées, le contrat peut comporter une condition résolutoire et, dans le cas particulier des contrats de crédit, une clause prévoyant que le non-paiement d’une échéance à son terme emporte déchéance de tous les termes futurs sans avoir à saisir le juge pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat.

Il est constant que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable d’un montant de 20 000 euros conclu entre les parties le 8 février 2022 stipule, en page 4, une clause d’exigibilité anticipée rédigée comme suit :

’ Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants :

– en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations,

– en cas de décès de l’emprunteur ou de l’assuré,

– si les garanties prévues dans le présent contrat n’ont pas été matérialisées ou si celles-ci venaient à être contestées, perdre de leur valeur ou à disparaître.’

Il en résulte que la déchéance du terme a valablement été constatée par la banque après la mise en demeure adressée le 29 mars 2023 à M. [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception, lui octroyant un délai de huit jours pour régler les sommes échues impayées.

Concernant la demande en paiement formée au titre du solde du capital emprunté aux termes de deux déblocages qui ont été réalisés les 21 mars et 22 septembre 2022 dans la limite contractuelle de 20 000 euros, il reste à devoir à la banque par M. [Q], aux termes des deux tableaux d’amortissements produits, lesquels sont corroborés par les décomptes de créance au 17 mai 2023 annexés au courrier de notification de la résiliation :

– la somme de 20 000 – 2 380,51 = 17 619,49 euros au titre du premier déblocage ;

– la somme de 1 741,06 ’ 74,97 = 1 666,09 euros au titre du second déblocage.

Concernant les intérêts, le contrat de crédit mentionne que le taux d’intérêt débiteur applicable à l’utilisation des fonds pour le financement d’un véhicule s’élève à 3,95 %. Or, le tableau d’amortissement afférent au premier déblocage de fonds à hauteur de 20 000 euros, dont le courrier d’information à l’emprunteur du 21 mars 2022 précise qu’il est affecté au financement d’un véhicule, mentionne un taux d’intérêt débiteur de 4,75 %, soit le taux applicable aux projets autres que les crédits automobiles ou travaux.

Il en résulte, après application du taux débiteur de 3,95 %, que la banque a trop perçu la somme de 107,01 euros au titre des intérêts contractuels avant déchéance du terme, selon le détail suivant :

– au titre du mois d’avril 2022 : [20 000 x (4,75/100) x (1/12) x 54,68 %] ’ [20 000 x (3,95/100) x (1/12) x 54,68 %] = 43,29 – 35,99 = 7,30 euros ;

– au titre du mois de mai 2022 : [19 708,50 x (4,75/100) x (1/12)] – [ 19 708,50 x (3,95/100) x (1/12)] = 78,01 – 64,87 = 13,14 euros ;

– au titre du mois de juin 2022 : [19 421,54 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [19 421,54 x (3,95/100) x (1/12)] = 76,88 – 63,93 = 12,95 euros ;

– au titre du mois de juillet 2022 : [19 133,12 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [19 133,12 x (3,95/100) x (1/12)] = 75,74 – 62,98 = 12,76 euros ;

– au titre du mois d’août 2022 : [18 843,22 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [18 843,22 x (3,95/100) x (1/12)] = 74,59 – 62,02 = 12,57 euros ;

– au titre du mois de septembre 2022 : [18 551,83 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [18 551,83 x (3,95/100) x (1/12)] = 73,43 – 61,07 = 12,36 euros ;

– au titre du mois d’octobre 2022 : [18 258,94 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [18 258,94 x (3,95/100) x (1/12)] = 72,27 – 60,10 = 12,17 euros ;

– au titre du mois de novembre 2022 : [17 964,55 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [17 964,55 x (3,95/100) x (1/12) = 71,11 – 59,13 = 11,98 euros ;

– au titre du mois de décembre 2022 : [17 668,66 x (4,75/100) x (1/12)] ’ [17 668,66 x (3,95/100) x (1/12) = 69,94 – 58,16 = 11,78 euros.

En outre, la banque ne justifie ni du principe ni du calcul des ’intérêts courus arrêtés au 17/05/2023″ chiffrés à la somme de 21,44 euros.

Il en résulte que la banque est bien fondée à solliciter, au titre des intérêts échus avant déchéance du terme au titre du premier déblocage de fonds, la somme de 353,35 ’ 107,01 = 224,90 euros.

L’offre de crédit litigieuse comporte une clause stipulant le paiement, par l’emprunteur, d’une indemnité de résiliation égale à 8 % du capital dû en cas de défaillance dans le remboursement du crédit, de sorte que la banque est bien fondée à réclamer cette somme au titre de chacun des deux déblocages de fonds.

Dès lors, les sommes réclamées par la banque au titre des intérêts échus avant déchéance du terme des sommes dues en exécution du second déblocage de fonds, ainsi qu’au titre de l’assurance et de la clause pénale dues en exécution des deux déblocages de fonds, correspondent aux dispositions contractuelles.

Après infirmation du jugement dont appel, M. [Q] sera donc condamné à verser à la société Banque CIC Est :

– au titre du premier déblocage de fonds, la somme de 17 619,49 + 224,90 + 99,70 + 1 409,56 = 19 353,65 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 3,95 % à compter du 17 mai 2023, avec rejet de la demande pour le surplus ;

– au titre du second déblocage de fonds, la somme de 1 842,25 euros augmentée des intérêts contractuels au taux de 4,75 % à compter de la même date.

Par ces motifs,

La Cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme, dans les limites de l’appel, le jugement rendu entre les parties le 29 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne M. [M] [Q] à payer à la SA Banque CIC Est les sommes suivantes :

– 19 353,65 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 3,95 % à compter du 17 mai 2023,

– 1 842,25 euros augmentée des intérêts contractuels au taux de 4,75 % à compter du 17 mai 2023,

Rejette le surplus de la demande en paiement formée par la SA Banque CIC Est,

Y ajoutant :

Condamne M. [M] [Q] aux dépens de première instance et d’appel,

Et, vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [M] [Q] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 1 500 euros avec rejet de la demande pour le surplus.

Le greffier, Le président,