[J] [L]

C/

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-[Localité 1] (CPAM)

Compagnie d’assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal

Mutualité LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRE GMF

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00043 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3LD

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Tiffanie MIREK de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

DÉFENDERESSES :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-[Localité 1] (CPAM)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Compagnie d’assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 4]

Mutualité LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRE GMF

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

COMPOSITION :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

Greffier : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : audience publique du 29 Septembre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,

ORDONNANCE : réputée contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 12, 14 et 18 août 2026, Monsieur [J] [L] a fait assigner la mutuelle GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Saône et la compagnie d’assurances MAIF devant le Premier Président de la Cour d’appel de Dijon, statuant en référé, à l’effet que soit arrêtée l’exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Chaumont lequel a statué sur une demande d’aggravation du préjudice subi le 24 décembre 2007 ensuite d’un grave accident de la circulation.

Il sollicite aussi la condamnation de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES à lui verser une indemnité de procédure.

Au soutien de sa demande fondée sur l’application des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, il fait valoir que le premier juge a statué en s’affranchissant, sur l’appréciation de divers chefs de préjudice, des conclusions de l’expert judiciaire et de la jurisprudence de la cour de cassation. Il ajoute que la mise à exécution d’un jugement le contraignant à devoir restituer un trop-perçu de provision de 9 240 euros serait susceptible de générer des conséquences manifestement excessives, les sommes perçues ayant déjà été affectées à la compensation des graves difficultés financières résultant de l’accident, ce alors même qu’il se trouve privé depuis 2018 de tous revenus de travail.

La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES s’est opposée, au principal, à la demande adverse et a sollicité, à titre subsidiaire, la mise en place d’une mesure de séquestre.

Elle a reconventionnellement formé une demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Elle fait valoir que M. [L] s’est privé de tout droit de contester l’exécution provisoire en demandant, de façon expresse au premier juge de ne pas l’écarter. Elle ajoute que ce dernier ne justifierait, en toute hypothèse, d’aucune conséquence manifestement excessive s’étant révélée postérieurement au prononcé du jugement contesté.

De façon subsidiaire, elle conclut au mal fondé de la demande en contestant l’absence de moyens sérieux de réformation au regard de la motivation retenue par le tribunal lequel aurait fait une exacte application des règles applicables en matière d’indemnisation des préjudices ; elle soutient aussi que la preuve de conséquences manifestement excessives ne serait nullement rapportée s’agissant de la simple restitution, au demeurant mesurée, d’une avance pouvant de surcroît faire l’objet de délais de paiement, voire d’un règlement échelonné.

M. [L] a maintenu, dans ses conclusions en réponse, l’ensemble de ses demandes en rétorquant que son action serait recevable au regard des termes généraux de l’article 514-3 du code susvisé et de la non application en l’espèce du principe de l’estoppel.

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute [Localité 1] et la compagnie d’assurances MAIF, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

En application des dispositions générales de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné s’il existe un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision de première instance et s’il est établi que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il s’agit là de conditions cumulatives.

Cet article précise aussi que la partie qui a comparu devant le premier juge sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire doit justifier, à peine d’irrecevabilité, de conséquences manifestement excessives s’étant révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, il est constant et non contesté que M. [L], demandeur à l’instance, a demandé au premier juge de ne pas écarter l’exécution provisoire ; il a ainsi formulé des observations sur l’exécution provisoire et peut donc se prévaloir des dispositions générales de l’article 514-3, la juridiction de céans, saisie au demeurant dans un cadre juridique dinstict de celui de la demande d’indemnisation, n’ayant pas vocation à apprécier de manière restrictive ce dispositif réglementaire.

Ces éléments posés, il y a lieu de rappeler qu’il reviendra à la Cour d’appel de statuer au fond sur les mérites de la décision rendue.

Dans le cadre de la présente instance, il sera relevé que si M. [L], bénéficiaire de provisions, se doit, dans l’immédiat de restituer partie de celle-ci à concurrence de 9 240 euros, il ne justifie pas, avec l’intensité requise en la matière et après examen de ses ressources et charges mensuelles, de l’existence de conséquences manifestement excessives pouvant justifier de la mainlevée de l’exécution provisoire.

Il sera donc débouté de sa demande sans avoir à se prononcer sur l’existence d’éventuels moyens sérieux de réformation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront enfin laissés à la charge de M. [L].

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES,

Déboutons Monsieur [J] [L] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu entre les parties le 02 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Chaumont,

Déboutons les parties de leurs demandes respectives en paiement de frais irrépétibles,

Laissons à la charge de Monsieur [L] les dépens de la procédure de référé.

Le Greffier Le Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF