N° RG 25/01929 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/01929 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMY

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Natalia ICHIM
Me Emmanuel JUNG

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

Me Natalia ICHIM
Me Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [A] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel JUNG,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [O]
née le 26 Novembre 1949 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Natalia ICHIM,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 16 juin 2009, Madame [G] [A] a donné à bail à Madame [O] [Y] un appartement situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant en fin de bail de 498.20 euros, avance sur charges comprise.

Suite à des loyers et charges restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été délivré à Madame [O] en date du 25 juillet 2024 (pour un montant total de 11861.77 euros).

Madame [O] a quitté ensuite les lieux et un état des lieux de sortie a été établi entre les parties le 6 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, Madame [G] [A] a fait assigner Madame [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir le paiement de l’arriéré locatif subsistant et des charges restées impayées.

Par dernières conclusions en date du 15 janvier 2026, elle sollicite ainsi sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de la somme totale de 13213.67 euros (12456.40 euros au titre des loyers impayés et 757.27 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères).

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 17 novembre 2025, Madame [O] [Y] a soulevé la prescription partielle de la créance pour les arriérés locatifs d’août 2020 à octobre 2021 de même que pour la taxe d’ordures ménagères de 2021, reconnaissant ainsi devoir la somme de 4353.80 euros pour le paiement de laquelle elle sollicite l’octroi de délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

A l’audience du 17 mars 2026, les parties, représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs derniers écrits auxquels il conviendra donc de se référer pour connaître plus précisément leurs argumentaires respectifs ; l’affaire a ensuite été mise en délibéré au 28 mai 2026.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026. A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils ont sollicité à nouveau le bénéfice de leurs derniers écrits respectifs et l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

N° RG 25/01929 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMY

L’article 1353 du code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il est constant qu’un bail a été conclu entre les parties le 16 juin 2009 et que l’occupation a pris fin le 6 août 2024.

Madame [G] sollicite paiement des sommes de :

– 12456.40 euros (correspondant au montant des loyers impayés selon dernier décompte au 30 juin 2024 produit au débat d’un montant de 11861.7 euros à cette date, majoré de la somme de 594.63 euros pour le loyer de juillet 2024 au 6 août 2024),
– 757.27 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères de 2021, 2022 et 2023 (selon les pièces produites au débat concernant ces trois années).

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Il résulte du décompte locatif que la locataire n’a pas payé ses loyers entre août 2020 et octobre 2021 puis entre juillet 2023 à octobre 2023 puis à compter de janvier 2024.

Au-delà de la règle de l’imputation des paiements édictée à l’article 1342-10 du code civil, qui prévoit que le règlement d’une dette sans indication par le débiteur s’impute en premier lieu sur les dettes échues que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter ou, à égalité d’intérêt, sur la plus ancienne les plus anciennes des dettes, il s’avère en l’espèce que Madame [O], dans plusieurs messages et mails envoyés à sa bailleresse entre 2021 et 2023, a reconnu clairement sa dette locative et pris des engagements pour la solder : ainsi par exemple, dans un mail du 12 janvier 2021, elle lui fait savoir qu’elle va « régler cela au plus vite » et faire tout son possible « afin que cela soit régularisé de la meilleure manière que possible », dans un message du 8 mai 2022 elle propose de verser l’équivalent de deux mois afin de solder la dette puis dans un message du 23 novembre 2023 elle reconnaît avoir pris des engagements verbaux « sans avoir prononcé de paroles inutiles ».

Or, l’article 2240 du code civil prévoit que  » la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Dès lors, au jour de l’assignation, soit le 7 décembre 2025, la demande en paiement n’apparaît pas prescrite en l’espèce au regard des interruptions successives du délai triennal susvisé par la reconnaissance sans ambiguïté par la débitrice de sa dette locative.

Par conséquent, Madame [O] [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 12456.40 euros à ce titre.

En revanche, la demande au titre de taxe sur les ordures ménagères de 2021 apparaît prescrite au jour de l’assignation car, cette dernière n’ayant jamais été sollicitée jusque là, elle n’a donc jamais fait l’objet d’une reconnaissance par la débitrice.

Par conséquent, s’agissant des taxes ordures ménagères, Madame [O] sera condamnée au paiement des sommes de 228 euros pour l’année 2022 et 244 euros pour l’année 2023 au vu des seuls justificatifs produits au débat, soit la somme totale de 472 euros.

Sur les délais :

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Madame [O] fait valoir qu’elle perçoit une retraite mensuelle de l’ordre de 1226 euros par mois, s’acquitte d’un loyer mensuel de 645 euros et qu’elle doit faire face à des dépenses de santé et d’électricité pour lesquelles elle bénéficie déjà d’un échéancier de paiement en raison de difficultés financières.

Il résulte des pièces versées au débat que malgré sa bonne volonté et ses promesses, elle n’a pu régler aucune somme depuis février 2024, soit depuis plus de 2 ans.

La dette est ancienne et concerne pour partie des impayés locatifs de 2020, ce qui représente une charge importante pour l’ex bailleur.

L’octroi de délais sur 24 mois en respect du texte susvisé reviendrait à fixer des mensualités de l’ordre de 538 euros, ce qui ne semble pas réaliste pour la débitrice qui n’a pu verser le moindre centime depuis deux ans.

Dès lors, en l’état, il ne sera pas fait droit à la demande.

Sur le surplus :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [O] [Y] à verser à Madame [G] [A] la somme totale de 12928.40 euros au titre des sommes restants dues au titre du bail souscrit le 16 juin 2009, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Madame [G] [A] pour le surplus de ses demandes ;

DEBOUTE Madame [O] [Y] de sa demande de délais ;

CONDAMNE Madame [O] [Y] aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de notification à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [O] [Y] à payer à Madame [G] [A] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ