DOSSIER N°RG25-255 et 25-3611 JOINT AU N° RG 24/01619 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP37

Jugement du :
23/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

[A] [U]
[V] [T] ép. [U]
C/
S.A. ALLIADE HABITAT
SARL NOVAHOME
SELARL [G]
SCCV ATYPIK
SAS SOPAGEMO-EDIFICE

Copie exécutoire délivrée
à : Me REALE (T.1349)
Me LAURENT (T.768)

Expédition délivrée
à : Me ROUSSEAU (T.781)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [T] épouse [U]
née le 03 Avril 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Tony REALE (T.1349), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-josèphe LAURENT (T.768), avocat au barreau de LYON
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024

S.A.R.L. NOVA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024

S.E.L.A.R.L. [G], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
en sa qualité de lquidateur judiciaire de la SCCV ATYPIK, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025

Société SCCV ATYPIK, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE
non comparante, ni représentée
Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024

Société SOPAGEMO-EDIFICE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Antoine ROUSSEAU (T.781), avocat au barreau de LYON
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 01 octobre 2024
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail du 26 septembre 2019, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à M. et Mme [U] une maison individuelle située [Adresse 7] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 1 191,96 euros, charges comprises.
Cet immeuble, acquis par la société ALLIADE HABITAT auprès de la SCCV ATYPIK, avait été livré le 17 septembre 2019 avec réserves.
Les époux [U] ont pris possession des lieux le 26 septembre 2019.
Ils ont rapidement signalé différentes difficultés affectant le logement, parmi lesquelles des dysfonctionnements de la porte du garage, du portail et surtout de la pompe à chaleur destinée au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.
Par courrier du 9 décembre 2019, ils ont notamment fait état de difficultés de chauffage.
Plusieurs interventions techniques ont alors été diligentées à l’initiative de la société ALLIADE HABITAT.
Les difficultés affectant le système de chauffage ont néanmoins persisté et ont donné lieu à diverses interventions ainsi qu’à des opérations d’expertise.
Les éléments techniques recueillis au cours de ces opérations ont mis en évidence des dysfonctionnements de la pompe à chaleur et l’insuffisance des solutions provisoirement mises en œuvre pour assurer un chauffage normal du logement.
Il a notamment été constaté que le fonctionnement de l’installation en mode forcé pouvait entraîner une consommation électrique importante sans permettre d’assurer dans des conditions satisfaisantes le chauffage de l’habitation.
Différents équipements de chauffage provisoires ont également été mis à disposition des occupants, avant qu’une nouvelle pompe à chaleur ne soit finalement installée.
Les époux [U] soutiennent avoir subi, durant cette période, une importante atteinte à leurs conditions normales d’occupation du logement ainsi qu’une surconsommation électrique.
Ils sollicitent en conséquence la condamnation de la société ALLIADE HABITAT au paiement de diverses sommes, notamment de 22 179,60 euros au titre du préjudice de jouissance, de 2 340 euros au titre du surcoût de consommation électrique ainsi qu’une indemnisation au titre d’un préjudice moral et une mesure d’astreinte.
La société ALLIADE HABITAT conteste l’importance des préjudices allégués.
Elle fait valoir qu’elle a, dès qu’elle a été informée des difficultés, entrepris les démarches nécessaires pour remédier aux désordres, fait intervenir différents professionnels et recherché des solutions provisoires dans l’attente de la résolution définitive des difficultés techniques.
Elle soutient également que les époux [U] ont continué à occuper le logement et ne justifient pas avoir été contraints de quitter les lieux ou d’être relogés.
Elle conteste enfin le montant du surcoût électrique invoqué, faisant notamment valoir que l’évolution de la consommation ne saurait être imputée dans son intégralité au dysfonctionnement de la pompe à chaleur.
La société ALLIADE HABITAT a, par ailleurs, recherché la garantie des intervenants à l’opération de construction, parmi lesquels la société NOVA HOME, la SCCV ATYPIK et la société SOPAGEMO EDIFICE, auxquelles elle impute l’origine des désordres affectant le système de chauffage.
La société NOVA HOME, appelée en intervention forcée, a contesté les demandes dirigées contre elle.
Elle a notamment soulevé l’irrecevabilité du recours exercé à son encontre par la société ALLIADE HABITAT, qu’elle estime atteint par la forclusion en raison de l’ancienneté des désordres et de la connaissance qu’en avait le bailleur.
Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes formées contre elle.
La société SOPAGEMO EDIFICE conteste également les demandes formées à son encontre, faisant notamment valoir que sa qualité d’associée de la SCCV ATYPIK ne suffit pas à engager sa responsabilité personnelle.
La SCCV ATYPIK fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL [G] intervenant en qualité de liquidateur judiciaire.
Lors de la dernière audience du 8 juin 2026, les époux [U], la société ALLIADE HABITAT et la société SOPAGEMO EDIFICE ont comparu et ont été entendus en leurs demandes, moyens et observations.
En revanche, la société NOVA HOME n’a pas comparu, pas davantage que la SCCV ATYPIK ni la SELARL [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société lors de la dernière audience du 8 juin 2026.
Les prétentions et moyens des parties comparantes sont ceux développés dans leurs dernières écritures auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est notamment tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’article 1721 du même code dispose que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur est tenu envers son locataire d’une obligation de délivrer un logement permettant l’usage convenu et d’assurer à celui-ci une jouissance paisible des lieux.
Cette obligation ne disparaît pas du seul fait que le désordre trouve son origine dans l’intervention d’un constructeur ou d’un tiers.
La Cour de cassation rappelle ainsi que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux en invoquant la seule circonstance que le trouble trouve son origine dans un fait qui ne lui est pas personnellement imputable : Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-21.286.
En l’espèce, les éléments techniques produits établissent suffisamment que la pompe à chaleur équipant le logement a connu des dysfonctionnements affectant le chauffage et l’eau chaude sanitaire et que ces difficultés ont, pendant certaines périodes, compromis les conditions normales d’occupation du logement.
La responsabilité de la société ALLIADE HABITAT à l’égard des locataires est donc engagée dans son principe.
Il convient toutefois d’apprécier concrètement l’étendue du préjudice subi.
Les époux [U] sollicitent la somme de 22 179,60 euros au titre de leur préjudice de jouissance.
Le trouble de jouissance est établi.
Pour autant, le montant sollicité ne peut être retenu.
D’une part, il ne résulte pas des éléments produits que le logement aurait été totalement inhabitable pendant l’intégralité de la période revendiquée.
D’autre part, les demandeurs ont continué à occuper les lieux et ne justifient pas avoir été contraints de quitter le logement ou d’être relogés.
Enfin, il ressort du dossier que la société ALLIADE HABITAT n’est pas demeurée inactive : plusieurs interventions ont été diligentées, des solutions provisoires ont été recherchées et mises en œuvre et une nouvelle installation a finalement été réalisée.
Ces diligences ne suppriment pas le trouble subi mais doivent être prises en considération pour apprécier son importance.
La demande correspondant à une réduction extrêmement substantielle des loyers pendant vingt mois apparaît ainsi disproportionnée au regard des éléments objectivement établis.
Compte tenu de la durée des difficultés, de leur intensité variable, de leur incidence sur les conditions de chauffage du logement et des diligences accomplies par le bailleur, le préjudice de jouissance sera justement évalué à la somme de 5 000 euros.
La société ALLIADE HABITAT sera donc condamnée à payer cette somme aux époux [U].

Les époux [U] sollicitent également 2 340 euros au titre d’une surconsommation électrique.
Les éléments techniques établissent que le fonctionnement de la pompe à chaleur en mode forcé était susceptible d’entraîner une consommation électrique importante.
Toutefois, le seul constat d’une consommation supérieure à celle qui aurait été attendue ne permet pas d’établir avec suffisamment de précision le montant du préjudice allégué.
La consommation électrique d’un logement dépend en effet de plusieurs facteurs, et notamment des habitudes de ses occupants et des autres usages domestiques.
Par ailleurs, l’évolution du prix de l’électricité ne constitue pas en elle-même un surcoût imputable au dysfonctionnement de l’installation.
Les pièces produites ne permettent donc pas de déterminer avec une précision suffisante la fraction de la consommation directement imputable au dysfonctionnement de la pompe à chaleur.
La demande de 2 340 euros sera en conséquence rejetée.
Les difficultés rencontrées dans le chauffage du logement ont nécessairement occasionné aux occupants des désagréments et des préoccupations.
Cependant, ces éléments sont déjà pris en compte dans l’indemnisation du trouble de jouissance.
Les époux [U] ne démontrent pas l’existence d’un préjudice moral autonome, distinct de celui résultant des conditions de jouissance du logement.
La demande formée de ce chef sera donc rejetée.
La mesure d’astreinte sollicitée n’est pas justifiée dès lors que les travaux nécessaires au rétablissement du fonctionnement de l’installation ont été réalisés.
La demande sera rejetée.
La société SOPAGEMO soulève la forclusion du recours exercé à son encontre.
Il convient cependant de déterminer au préalable le régime juridique applicable à cette action.
La société ALLIADE HABITAT, acquéreur de l’ensemble immobilier auprès de la SCCV ATYPIK, recherche la responsabilité des constructeurs à raison des désordres affectant l’ouvrage.
Elle dispose, en cette qualité, d’un intérêt direct et certain à agir contre les constructeurs dès lors qu’elle est tenue, en qualité de bailleur, de répondre envers les occupants des désordres affectant le logement.
L’article 1792-4-3 du code civil dispose :
« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »
Ce délai décennal est applicable aux actions exercées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs, y compris lorsque l’action repose sur leur responsabilité contractuelle de droit commun et concerne des dommages intermédiaires.
La Cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 10 juin 2021, n° 20-16.837, en qualifiant ce délai de délai de forclusion.
Il est également expressément jugé que l’article 1792-4-3 a vocation à régir les actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs, par opposition au recours d’un constructeur contre un autre constructeur qui relève, quant à lui, de l’article 2224 du code civil : CE, 12 avril 2022, n° 448946, reprenant cette distinction.
En l’espèce, la réception des travaux est intervenue le 17 septembre 2019.
Le délai de dix ans expirera donc le 17 septembre 2029.
Le recours formé par la société ALLIADE HABITAT à l’encontre de la société NOVA HOME n’est dès lors pas atteint par la forclusion.
La fin de non-recevoir soulevée par la société NOVA HOME sera donc rejetée.
Il résulte des éléments techniques du dossier que les difficultés affectant la pompe à chaleur ne constituent pas un simple incident ponctuel d’utilisation mais trouvent leur origine dans les conditions de conception et/ou de réalisation de l’installation.
Les investigations techniques ont notamment mis en évidence l’insuffisance du fonctionnement de l’installation et l’inadaptation des solutions mises en œuvre initialement.
Le remplacement ultérieur de la pompe à chaleur et les différentes interventions réalisées ne remettent pas en cause le constat des désordres antérieurs.
La société NOVA HOME, qui est intervenue dans la réalisation de l’opération de construction, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ces constatations techniques.
Il y a donc lieu de retenir sa responsabilité dans la survenance des désordres ayant affecté l’installation de chauffage.
Dès lors que la société ALLIADE HABITAT est elle-même condamnée à indemniser les locataires du trouble de jouissance directement causé par ces désordres, elle est fondée à solliciter la garantie du constructeur à hauteur de la condamnation prononcée à son encontre.
La société NOVA HOME sera donc condamnée à garantir la société ALLIADE HABITAT de la condamnation prononcée au titre du préjudice de jouissance, soit 5 000 euros.
Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à sa charge les demandes rejetées des époux [U], aucune condamnation n’étant prononcée à ce titre contre ALLIADE HABITAT.
La SCCV ATYPIK a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’a pas comparu à l’audience.
La société ALLIADE HABITAT justifie avoir déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure collective.
Il n’est dès lors pas possible de prononcer, dans les conditions ordinaires, une condamnation au paiement d’une somme d’argent directement exécutoire contre la société en liquidation.
La demande de garantie sera donc rejetée en tant qu’elle tend au prononcé d’une condamnation au paiement immédiat, sans préjudice de la créance déclarée et des droits de la société ALLIADE HABITAT dans le cadre de la procédure collective.
La société ALLIADE HABITAT recherche également la garantie de la société SOPAGEMO EDIFICE.
Il ressort des éléments produits que cette société était associée de la SCCV ATYPIK.
Toutefois, l’autonomie de la personne morale fait obstacle à ce que les obligations d’une société soient mises à la charge de son associé du seul fait de cette participation au capital.
La responsabilité personnelle de la société SOPAGEMO EDIFICE suppose donc que soit établie une faute qui lui soit propre ou un engagement personnel susceptible de justifier sa condamnation.
Or, aucun élément suffisamment précis ne permet de retenir une faute personnelle de la société SOPAGEMO EDIFICE dans la conception ou la réalisation de l’installation litigieuse.
La demande de garantie formée contre elle sera donc rejetée.
S’agissant des frais et dépens, il apparaît que le litige présente une configuration particulière.
Les époux [U] obtiennent partiellement satisfaction à l’encontre de leur bailleur, mais voient la majeure partie de leurs prétentions rejetée.
La société ALLIADE HABITAT obtient également partiellement satisfaction dans son recours contre la société NOVA HOME, tandis que ses recours contre les autres intervenants sont rejetés ou ne peuvent donner lieu à condamnation directe compte tenu de la procédure collective.
La société SOPAGEMO EDIFICE est mise hors de cause.
Enfin, la société NOVA HOME, bien que non comparante à la dernière audience, voit sa fin de non-recevoir écartée et est retenue dans son principe comme responsable du désordre.

Dans ces circonstances particulières, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La même considération commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DIT que la société ALLIADE HABITAT a manqué à son obligation d’assurer aux époux [U] une jouissance paisible du logement en raison des dysfonctionnements ayant affecté l’installation de chauffage ;
CONDAMNE la société ALLIADE HABITAT à payer à M. et Mme [U] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. et Mme [U] de leur demande au titre du surcoût de consommation électrique ;
DÉBOUTE M. et Mme [U] de leur demande au titre du préjudice moral ;
DÉBOUTE M. et Mme [U] de leur demande d’astreinte ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société NOVA HOME ;
DIT que le recours de la société ALLIADE HABITAT contre la société NOVA HOME n’est pas atteint par la forclusion prévue par l’article 1792-4-3 du code civil ;
DIT que la société NOVA HOME est responsable des désordres ayant affecté l’installation de chauffage du logement litigieux ;
CONDAMNE la société NOVA HOME à garantir la société ALLIADE HABITAT de la condamnation de 5 000 euros (cinq mille euros) prononcée au titre du préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de ses demandes de garantie formées contre la société SOPAGEMO EDIFICE ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au paiement direct contre la SCCV ATYPIK, représentée par la SELARL [G], ès qualités, compte tenu de la procédure collective dont elle fait l’objet, sans préjudice des droits de la société ALLIADE HABITAT au titre de sa créance déclarée ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT