TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Octobre 2026

N° RG 25/05456 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLA

Code NAC : 53B

S.A. BNP BARIBAS

C/

[S] [F] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

S.A. BNP BARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurent BINET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Monsieur [S] [F] [I], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 octobre 2021, la SA BNP Paribas a consenti à la SARL PFA 95 un prêt professionnel d’un montant de 62 000,00 euros, remboursable en 84 mois au taux annuel fixe d’1,732% (TEG de 3,55%).

M. [S] [I] s’est porté caution solidaire au titre du prêt précité, dans la limite de 50% du montant de l’encours du prêt, couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités ou intérêts de retard, sans pouvoir excéder la somme de 35 650,00 euros, pour une durée de 108 mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2023, dont copie adressée le même jour à M. [S] [I] pour information, la SA BNP Paribas a mis la SARL PFA 95 en demeure de procéder au paiement de la somme de 1 588,02 euros, correspondant à l’échéance échue impayée du mois d’août 2023.

La SA BNP Paribas ayant vainement mis la SARL PFA [Cadastre 1] en demeure, par courrier recommandé du 29 septembre 2023, de procéder au paiement des échéances échues d’août et septembre 2023, elle a procédé à la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2023, la SA BNP Paribas a mis M. [S] [I] en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de lui régler la somme de 48 173,60 euros, correspondant aux sommes restant dues par la SARL PFA 95 au titre du prêt précité.

Entre novembre 2023 et mars 2025, la SARL PFA 95 a effectué huit versements pour un montant total de 1 825,00 euros.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 11 août 2025, signifiée le 2 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a enjoint à M. [S] [I] de payer à la SA BNP Paribas la somme de 24 023,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance.

Par lettre recommandée du 22 septembre 2025 avec accusé de réception du 24 septembre 2025, M. [S] [I] a formé opposition à ladite ordonnance, indiquant vouloir régler sa dette mais précisant avoir sollicité, sans recevoir de réponse, la mise en œuvre d’un plan de règlement auprès de la société en charge du recouvrement de la créance de la SA BNP Paribas.

Aux termes de ses écritures, la SA BNP Paribas demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, de :
Condamner M. [S] [I] à lui verser la somme de 24 086,80 euros en sa qualité de caution en remboursement du solde du prêt professionnel, augmentée des intérêts contractuels au taux de 4,732% à compter du 20 octobre 2023, date de la déchéance du terme ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner M. [S] [I] à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner M. [S] [I] aux entiers dépens.
M. [S] [I] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état a été fixée au 9 avril 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 19 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la SA BNP Paribas, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.
En application des articles 1415 et 1416 du même code, l’opposition est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer ; elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ; elle est formée dans le mois qui suitla signification de l’ordonnance.

En l’espèce, il convient de constater que M. [S] [I] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la juridiction dont le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer du 11 août 2025 ; que la lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2025 est parvenue au greffe moins d’un mois après la signification, faite à personne, de ladite ordonnance à M. [S] [I] le 2 septembre 2025.

Dans ces conditions, l’opposition est recevable et met à néant l’ordonnance du 11 août 2025.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL PFA 95 devait, au 20 octobre 2023, la somme de 48 173,60 euros en capital.

Il ressort du décompte de créance au 22 mai 2025 que la société restait redevable à cette date de la somme totale de 48 046,10 euros, compte tenu des versements effectués entre novembre 2023 et mars 2025 pour un montant de 1 825,00 euros ainsi que des intérêts courus à compter du 20 octobre 2023.

M. [S] [I], dont le cautionnement solidaire est limité à 50% des sommes dues par la SARL PFA 95 au titre du prêt, apparaît donc redevable de la somme de 24 023,05 euros au 22 mai 2025, date du dernier décompte produit.

S’il ressort du contrat que les sommes dues en cas d’exigibilité anticipée sont productives d’intérêts calculés au taux du prêt majoré de 3,00 pour cent par an, soit 4,732% l’an, il y a lieu de relever que ces intérêts ont déjà couru jusqu’au décompte de créance du 22 mai 2025.

Dès lors, il y a lieu de condamner M. [S] [I] à verser à la SA BNP Paribas la somme de 24 023,05 euros en remboursement, en sa qualité de caution, du solde du prêt professionnel souscrit par la SARL PFA 95 le 27 octobre 2021, augmentée des intérêts contractuels au taux de 4,732% à compter du 23 mai 2025, et ce jusqu’à parfait paiement.

Par ailleurs, conformément à l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [S] [I], partie perdante, sera tenu aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [S] [I] sera condamné à verser à la SA BNP Paribas la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare recevable l’opposition formée par M. [S] [I] contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 11 août 2025 ;

Constate qu’elle met à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 11 août 2025 ;

Statuant à nouveau,

Condamne M. [S] [I] à verser à la SA BNP Paribas la somme de 24 023,05 euros en remboursement, en sa qualité de caution, du solde du prêt professionnel souscrit par la SARL PFA [Cadastre 1] le 27 octobre 2021, augmentée des intérêts contractuels au taux de 4,732% à compter du 23 mai 2025, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

Condamne M. [S] [I] aux dépens ;

Condamne M. [S] [I] à verser à la SA BNP Paribas la somme 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Laurent BINET