TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Octobre 2026

N° RG 22/03054 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MR3M

Code NAC : 53B

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

S.C.I. [K] INVESTISSEMENTS
[T] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

S.C.I. [K] INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur [T] [K], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 mars 2008, la SA Crédit Lyonnais a consenti à la SCI [K] Investissements un prêt d’un montant de 58 000,00 euros, remboursable en 108 mois au taux annuel de 4,10% (TEG de 4,30% l’an).

M. [T] [K] s’est porté caution solidaire dans la limite de 66 700,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 132 mois.

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2009, la SCI [K] Investissements a ouvert dans les livres de la SA Crédit Lyonnais un compte courant.

Par acte notarié reçu le 3 avril 2009, la SA Crédit Lyonnais a consenti à la SCI [K] Investissements un prêt de 481 000,00 euros, remboursable sur 84 mois au taux Euribor à 3 mois majoré d’1,75%, d’abord par échéances annuelles jusqu’en 2017, les intérêts étant payables trimestriellement.

M. [T] [K] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt et a consenti avec son épouse un cautionnement hypothécaire sur un bien immobilier situé à [Localité 2] (33).

Par courriers des 11 et 14 janvier 2013, la SA Crédit Lyonnais a mis respectivement la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] en demeure de lui régler la somme de 69 830,43 euros au titre du prêt de 481 000,00 euros, outre, s’agissant de la SCI [K] Investissements, la somme de 1 621,03 euros au titre du solde débiteur du compte.

Par exploits introductifs d’instance du 27 mai 2022, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment de voir :
* Condamner la SCI [K] Investissements à lui verser la somme de 4 942,31 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2016, sur la somme de 4 812,31 euros et du 13 juillet 2021 pour le surplus, le tout jusqu’à parfait paiement ;
* Condamner solidairement la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] à lui verser les sommes suivantes :
319 731,56 euros, outre l’indemnité contractuelle de 5%, compte arrêté au 8 juillet 2021, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 13 juillet 2021, date de mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt notarié de 481 000,00 euros ; 34 639,52 euros, outre l’indemnité contractuelle de 5%, compte arrêté au 8 juillet 2021, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 13 juillet 2021, date de mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt équipement de 58 000,00 euros.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 février 2023, la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] ont soulevé l’irrecevabilité, du fait de la prescription, des demandes de la SA Crédit Lyonnais.

Par ordonnance d’incident du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription s’agissant du prêt notarié du 3 avril 2009 mais déclaré irrecevables les autres demandes.

Par arrêt du 25 avril 2024, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé l’ordonnance du 8 septembre 2023 en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SA Crédit Lyonnais demande au tribunal de :
Condamner la SCI [K] Investissements à lui verser la somme de 4 942,31 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2016, sur la somme de 4 812,31 euros et du 13 juillet 2021 pour le surplus, le tout jusqu’à parfait paiement ; Condamner solidairement la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] à lui verser la somme de 319 731,56 euros, majorée de l’indemnité contractuelle de 5%, compte arrêté au 8 juillet 2021, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 13 juillet 2021, date de mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt notarié de 481 000,00 euros ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur l’ensemble des chefs de condamnation ; Condamner solidairement la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Débouter la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] de leurs demandes.
La SCI [K] Investissements et M. [T] [K], qui ont constitué avocat, n’ont pas conclu au fond.

La clôture de la mise en état a été fixée au 29 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 19 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la SA Crédit Lyonnais, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur les demandes principales en paiement

Sur la demande au titre du solde débiteur

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

L’article 1351 du code civil, sur l’autorité que la loi attribue à la chose jugée, dispose que celle-ci n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, la demande de la SA Crédit Lyonnais en paiement de la somme de 4 942,31 euros au titre du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par la SCI [K] Investissements a été déclarée irrecevable du fait de la prescription par arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles, lequel est devenu définitif.

Il apparaît dès lors qu’il convient de relever d’office l’irrecevabilité de cette demande du fait de la chose jugée.

Sur la demande au titre du prêt notarié

Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 2288 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En l’espèce, l’acte notarié du 3 avril 2009 stipule que le cautionnement personnel et solidaire consenti par M. [T] [K] aux termes de l’acte notarié couvre le paiement de toutes les sommes susceptibles d’être dues au titre du prêt, dans la limite de 553 150,00 euros ; que dans le cas où la convention serait résiliée par suite d’exigibilité anticipée du prêt ou qu’une procédure d’ordre amiable ou judiciaire devrait être engagée par le prêteur, l’emprunteur serait redevable d’une indemnité forfaitaire de 5% du capital restant dû.

Il ressort du décompte produit par la SA Crédit Lyonnais que la SCI [K] Investissements devait au 8 juillet 2021 la somme de 319 731,56 euros, dont 296 002,70 euros en principal, au titre du prêt de 481 000,00 euros consenti aux termes de l’acte notarié du 3 avril 2009.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] ont été vainement mis en demeure de régler cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2021.

Il résulte de ce qui précède que SCI [K] Investissements et M. [T] [K] doivent être solidairement condamnés à verser à la SA Crédit Lyonnais la somme de 319 731,56 euros, majorée de l’indemnité contractuelle de 5% soit 14 800,14 euros, le tout majoré de l’intérêt contractuel à compter du 13 juillet 2021, date de la mise en demeure.

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI [K] Investissements et M. [T] [K], parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] seront tenus in solidum à verser à la SA Crédit Lyonnais la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare irrecevable du fait de la chose jugée la demande en paiement de la somme de 4 942,31 euros au titre du solde débiteur de son compte courant du compte courant de la SCI [K] Investissements ;

Condamne solidairement la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] à verser à la SA Crédit Lyonnais la somme de 319 731,56 euros, majorée de l’indemnité contractuelle de 5% soit 14 800,14 euros,au titre du prêt notarié du 3 avril 2009, assortis des intérêts au taux contractuel à compter du 13 juillet 2021 et capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamne in solidum la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] aux dépens ;

Condamne in solidum la SCI [K] Investissements et M. [T] [K] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN