Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00170 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWWF
Minute : 26/00253

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [X] [D]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [P] [B]
demeurant [Adresse 2]

comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
Expédition conforme :
Maître Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTESMonsieur [P] [B]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Maître Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2024 à effet au 1er août 2024, Monsieur [X] [D] a donné en location à Monsieur [P] [B] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 730 euros outre 55 euros de provision pour charges.

Le 12 novembre 2025, Monsieur [X] [D] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 2355 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, Monsieur [X] [D] a fait assigner Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

– constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement de Monsieur [P] [B] à son obligation de locataire et notamment son obligation de payer les loyers ;
– ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tous biens et occupants de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
– condamner Monsieur [P] [B] à lui payer la somme de 3140 euros au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire ;
– condamner Monsieur [P] [B] au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance de l’assignation ;
– condamner Monsieur [P] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– condamner Monsieur [P] [B] à lui payer une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [P] [B] a comparu en personne. Il expose être en arrêt maladie et percevoir des indemnités mensuelles de 600 euros. Il confirme ne pas avoir repris le paiement du loyer et indique qu’il ne pourra le régler que lorsqu’il aura retrouvé un emploi qui ne pourra plus être dans le même domaine compte tenu de ses problèmes de santé (crises d’épilepsie).

Le diagnostic social et financier confirme les informations données par Monsieur [P] [B] précisant qu’il a deux enfants accueillis en résidence alternée. Son budget a été déstabilisé suite au départ de sa conjointe du domicile familial.

Monsieur [X] [D] a comparu par avocat. Il maintient ses demandes conformément aux termes de son assignation en réactualisant sa créance à la somme de 4710 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, Monsieur [X] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 12 novembre 2025, Monsieur [X] [D] a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines. Il convient en conséquence de constater au 26 décembre 2025, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Monsieur [P] [B] est devenu occupant sans droit ni titre du logement. Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 31 mai 2026, échéance de mai comprise), Monsieur [P] [B] reste devoir à Monsieur [X] [D] la somme de 4710 €.

En conséquence, Monsieur [P] [B] sera condamné au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur ainsi que des déclarations du locataire lui-même que le loyer n’a pas été réglé, en totalité, depuis trois mois. En outre, les ressources de Monsieur [P] [B] ne lui permettent pas d’envisager le paiement non seulement du loyer courant mais également de la dette locative.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder de délais ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 décembre 2025. Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de cette indemnité, à compter du 26 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Monsieur [P] [B] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 600 €, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de plein droit n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la résiliation du bail du 20 juillet 2024 conclu entre Monsieur [X] [D] d’une part, et Monsieur [P] [B] d’autre part, au 26 décembre 2025 ;

ORDONNE à Monsieur [P] [B] de quitter les lieux dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire, Monsieur [P] [B] pourra être contraint de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [X] [D] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [X] [D] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

FIXE au montant du loyer courant, augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [B] et le CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 4.710,00 € (QUATRE MILLE SEPT CENT DIX EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 31 mai 2026 (échéance de mai 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION