Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00066 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUZN
Minute : 26/247

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Commune [Localité 2] représentée par M. [B] [E] (Maire dela Commune)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant

ET

DEFENDEURS

Monsieur [X] [G]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [D] [C]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
Expédition conforme :
Mairie de [Localité 3]M. [X] [G]Mme [D] [C]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidaritésCopie exécutoire :
Mairie de [Localité 3]
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2025, la Mairie de [Localité 3] a donné en location à Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] un logement situé [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4], moyennant un loyer de 650 euros.

Le 9 décembre 2025, la Mairie de [Localité 3] a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3900 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement de payer a été communiqué à la CCAPEX le jour même.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la Mairie de [Etablissement 1] a fait assigner Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
– constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion des locataires ainsi que tous biens et occupants de leur chef dès que le délai légal sera expiré, et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;
– condamner solidairement Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 5200 euros avec intérêts de droit à compter de la signification du commandement de payer, outre les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la libération totale des lieux ;
– les condamner solidairement à lui payer une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les locataires ne se sont pas présentés aux invitations du travailleur social chargé d’établir le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989. Il est toutefois indiqué que, selon le bailleur, le dépôt de garantie n’a été payé qu’avec retard et les loyers n’ont jamais été réglés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience, la Mairie de [Localité 3], représentée par son conseil, maintient ses demandes conformément aux termes de son assignation.

Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] n’ont pas comparu bien que régulièrement assignés à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera donc réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la procédure en résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, la Mairie de [Localité 3] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 17 juin 2026), Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] restent devoir à la Mairie de [Localité 3] la somme de 6707,74 euros (échéance de juin 2026 comprise).

En conséquence, Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 9 décembre 2025, la Mairie de [Localité 3] a fait délivrer à Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines. Il convient en conséquence de constater au 21 janvier 2026, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.

Il leur sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à leur expulsion selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 21 janvier 2026. Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner solidairement Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] au paiement de cette indemnité à compter de 21 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] succombent à l’action et ont contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à leur condamnation in solidum, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 300 €, outre les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l’espèce, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 29 juillet 2025 entre la Mairie de [Localité 3] d’une part, et Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] d’autre part, au 21 janvier 2026 ;

ORDONNE à Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] de quitter les lieux dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] pourront être contraints de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra leur être délivré par la Mairie de [Localité 3] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE au montant du loyer courant, augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] et les CONDAMNE solidairement au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] à payer à la Mairie de [Localité 3] la somme de 6.707,74 € (SIX MILLE SEPT CENT SEPT EUROS SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 17 juin 2026 (échéance de juin 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] à payer à la Mairie de [Localité 3] la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [D] et Monsieur [G] [X] aux dépens ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION