Expéditions à :
[K]
Aux parties

Grosse à :
-Me Sophie BAYARD
-Me Nicolas TAVIEAUX MORO

Délivrées le : 22/10/2026

DOSSIER N° : N° RG 24/00089 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMPX
AFFAIRE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TRITRISATION [M] / S.C.I. MACH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion la société IQEQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée,dont le siège social est situé [Adresse 1], France, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 1] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 3 août 2020, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la société dénommée [Adresse 3].

représentée par Me Rémi CHAMPRU substituant Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.I. MACH au capital social de 1500 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro D 429 334 709 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée Me Martine NIQUET substituant Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 30 octobre 2018, le tribunal de commerce d’Annecy a :
– condamné Monsieur [L] [Z] à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 296 798,67 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 ;
– dit que Monsieur [L] [Z] pourra s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 12 500 euros chacune, outre les intérêts au taux légal, et le solde à la 24ème mensualité de la même manière outre intérêt légal. Les règlements interviendront le 10 de chaque mois, le 1er étant dû le 10 du deuxième mois suivant la notification du présent jugement. A défaut du règlement d’une seule des échéances à sa date les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles ;
– débouté les parties de toutes les autres demandes ;
– débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ;
– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;
– condamné Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens.

Ledit jugement a été signifiée à la SCI MACH par acte d’huissier de justice déposé à étude le 16 novembre 2018.

Par un arrêt contradictoire du 26 mars 2020, la Cour d’appel de [Localité 3] a :
– déclaré l’appel recevable ;
– infirmé le jugement déféré ;
– statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant :
Condamne M. [L] [Z] à payer à la société générale la somme de 247 292,43 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 ;
– ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– débouté M. [L] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
– débouté la Société générale de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [L] [Z] aux dépens de l’appel.

L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry a été signifié à la SCI MACH par acte de commissaire de justice déposé à étude le 1er décembre 2023.

Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a :
– rejeté le pourvoi,
– condamné M. [Z] aux dépens,
– rejeté la demande formée par M. [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné au Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés venant aux droits de la Société générale la somme de 3000 euros.

Le 11 décembre 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par la SCI MACH à la SOCIETE GENERALE et pour la somme de 247 292,43 euros en principal et 20 124,32 euros en intérêts. Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 11 décembre 2023.

Par acte du 16 octobre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] a assigné la SCI MACH devant le Juge de l’exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l’audience du 6 décembre 2024 et demande au Juge de l’exécution de :
– juger le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes ;
– juger que la SCI MACH prise en sa qualité de tiers saisi, n’a effectué aucune déclaration au titre de ses obligations de tiers saisi ;
– condamner la SCI MACH à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 272.893,17 € arrêtée au 7 décembre 2023, montant des causes de la saisie-attribution initiée entre ses mains ;
– condamner la SCI MACH au paiement d’une indemnité d’un montant de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SCI MACH en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Joël WOLFS, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à huit reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 4 septembre 2026.

À l’audience du 04 septembre 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de :
– rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SCI MACH ;
– juger le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes ;
– juger que la SCI MACH, prise en sa qualité de tiers saisi, n’a effectué aucune déclaration au titre de ses obligations de tiers saisi ;
– juger que le PV de saisie attribution en date du 11 décembre 2023 est régulier ;
– débouter la SCI MACH de l’intégralité de ses moyens, fins et prétentions ;
En conséquence,
A titre principal,
– condamner la SCI MACH à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 272.893,17 € arrêtée au 7 décembre 2023, montant des causes de la saisie-attribution initiée entre ses mains ;
A titre subsidiaire,
– condamner la SCI MACH à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En toute hypothèse,
– condamner la SCI MACH au paiement d’une indemnité d’un montant de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI MACH en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Joël WOLFS, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION fait valoir qu’il est régulièrement venu aux droits de la SOCIETE GENERALE par bordereau de cession de créances du 3 août 2020, dont la seule remise emporte de plein droit le transfert de la créance et de ses accessoires.
Il soutient que le juge de l’exécution demeure compétent pour statuer : l’abrogation partielle de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire par le Conseil constitutionnel est limitée à la mise à prix des droits incorporels et ne prive pas le juge de l’exécution de sa compétence sur les mesures d’exécution forcée.

Au principal, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] demande la condamnation de la SCI MACH à lui payer 272 893,17 euros au titre des causes de la saisie-attribution du 11 décembre 2023. Il rappelle qu’en vertu des articles L. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit déclarer sur-le-champ l’étendue de ses obligations. Or, la SCI MACH dont le débiteur est le gérant et l’associé s’est abstenue de toute réponse sans motif légitime.

Le demandeur réfute les moyens de nullité de la défenderesse : l’absence de mention « sur-le-champ » dans le procès-verbal ne cause aucun grief, l’officier instrumentaire n’a pas à interpeller oralement le tiers saisi (les mentions figurant en majuscules sous l’avertissement « TRES IMPORTANT »), et la déclaration par voie électronique est une simple faculté. Enfin, l’attestation du débiteur déniant tout compte courant est dénuée de valeur probante, une SCI restant assujettie à des obligations comptables et fiscales.

Subsidiairement, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] sollicite 50 000 euros de dommages et intérêts (articles R. 211-5 al. 2 du code des procédures civiles d’exécution), la négligence fautive de la SCI MACH ayant créé une apparence de solvabilité et laissé au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité.

En réplique, la SCI MACH, représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
– se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tarascon,
– déclarer nul et de nul effet le PV de saisie attribution du compte courant d’associé de Monsieur [Z] dans les livres de la SCI MACH, en date du 11 décembre 2023, à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION [M],
En tout état de cause,
– DEBOUTER le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la SCI MACH.
– CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] à payer à la SCI MACH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre en entiers dépens.

Au soutien de sa défense, la SCI MACH excipe in limine litis de l’incompétence du juge de l’exécution au profit du tribunal judiciaire de Tarascon, en invoquant l’abrogation partielle de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire par la décision QPC du conseil constitutionnel du 17 novembre 2023.

Sur le fond, elle sollicite la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 11 décembre 2023 soutenant que le commissaire de justice a tronqué l’article R. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution en omettant la mention « sur-le-champ », ce qui lui cause un grief en l’induisant en erreur sur son délai de réponse. Elle reproche aussi à l’officier instrumentaire un manquement à son devoir d’information pour ne pas l’avoir interpellée directement lors du dépôt en boîte aux lettres.

Subsidiairement, la SCI MACH conclut au débouté total des demandes. Elle rappelle qu’un tiers saisi sans obligation envers le débiteur au jour de la saisie ne peut être condamné aux causes de celle-ci. La seule participation au capital n’étant ni liquide et exigible, elle n’a pas à prouver un fait négatif.

Enfin, la défenderesse souligne qu’étant soumise à l’impôt sur le revenu, elle n’a aucune obligation légale de tenir une comptabilité. Dans l’impossibilité de fournir un état comptable, elle produit une attestation sur l’honneur du gérant confirmant l’absence de compte courant.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n’ayant aucune valeur juridique, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre ne s’agissant pas de prétentions véritables.

Sur la compétence du Juge de l’exécution

En application de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre […]. Il connaît sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

En outre il résulte de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il y a lieu de rappeler que le juge de l’exécution est compétent pour interpréter un titre exécutoire lorsque cette interprétation est indispensable à la résolution d’une contestation.

Si la décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel a prononcé l’abrogation de certaines dispositions dudit article, l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2025 a précisé que cette portée est strictement cantonnée au recours du débiteur contre la seule mise à prix en matière de saisie des droits incorporels.

Dès lors la présente juridiction conserve son entière compétence d’attribution exclusive pour statuer sur la présente contestation et les demandes de sanctions fondées sur le code des procédures civiles d’exécution. L’exception d’incompétence soulevée par la SCI MACH au tribunal judiciaire de Tarascon sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de condamnation aux causes de la saisie

L’article L.211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur. L’article R. 211-5 du même code dispose que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

L’obligation de déclaration du tiers saisi est générale et immédiate, qu’il soit ou non débiteur du saisi au jour de la mesure.

En l’espèce, la SCI MACH s’est abstenue de toute réponse et de toute transmission de pièces à la suite de la signification du procès-verbal de saisie-attribution du 11 décembre 2023.

Pour tenter de justifier cette carence, la SCI MACH fait valoir son absence d’obligation comptable au titre de son régime fiscal à l’impôt sur le revenu est produit une attestation sous seing privée établie par son gérant Monsieur [L] [Z].

Toutefois, une telle attestation, rédigée par le débiteur lui-même pour le compte de la société qu’il dirige, est dénuée de valeur probante.

De surcroît, le régime fiscal d’une société civile immobilière ne la dispense pas d’établir la réalité de ses comptes et de ses obligations financières envers ses associés.

L’absence totale de réponse de la SCI MACH ne reposant sur aucun motif légitime, il convient de faire droit à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] et de condamner la SCI MACH à lui payer la somme de 272 893,17 euros au titre des causes de la saisie.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Il résulte de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] :

En tout état de cause, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] se borne à indiquer l’absence totale de transmission d’éléments de la part de la SCI sans démontrer le préjudice que cette négligence lui aurait effectivement causé.

En conséquence, il conviendra de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la présente décision, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la SCI MACH de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI MACH, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable de condamner la SCI MACH à payer FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la SCI MACH au profit du tribunal judiciaire de Tarascon ;

REJETTE la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 11 décembre 2023 formée par la SCI MACH ;

CONDAMNE la SCI MACH à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] la somme de 272 893,17 euros au titre des causes de la saisie-attribution du 11 décembre 2023 ;

DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCI MACH de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MACH aux dépens de la présente instance.

CONDAMNE la SCI MACH à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit à titre provisoire ;

RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l’Exécution.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON