EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00372 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMG6

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.AS GENERALI ASSURANCES GENERALE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lucie DUCROT de la SELARL BOUTTEMY DUCROT AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Marie-Christine HARTEMANN – DE CICCO de la SCP HARTEMANN DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

[F] [D]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 17 juillet 2026, la société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES a fait assigner la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et monsieur [F] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir la condamnation de la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE à lui payer la contre-valeur en euros au jours de l’ordonnance de la somme de 13 383,40 francs suisses, à titre de provision à valoir le remboursement des indemnités journalières versées à monsieur [F] [D], et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience 1er septembre 2026, la société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES indique se désister de sa demande de provision à valoir sur le remboursement des indemnités journalières mais sollicite la condamnation de la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS à lui verser la somme de 1 116,27 euros à titre de provision à valoir sur les intérêts de retard et la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la société défenderesse s’est acquittée en cours de procédure et avec retard de la somme due au titre du recours subrogatoire.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS sollicite le rejet de l’ensemble des prétentions formées à son encontre, indiquant que le retard est liée à des procédures internes de vérification inhérentes à tout paiement international.

Monsieur [F] [D], cité à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1231-6 du code civil ;

Il résulte du dernier texte susvisé que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte et ne sont pas subordonnés à la preuve d’une faute commise par le débiteur.

La cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises, au visa du dernier texte susvisé (ou de l’ancien article 1153 du code civil) que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire mais porte sur le paiement d’une somme d’argent et produit intérêts du jour de la demande.

La demande dont la cour de cassation fait état ne peut cependant être que la demande en justice ou à tout le moins la demande formée dans un acte comportant une interpellation suffisante pour valoir mise en demeure, sans quoi le régime juridique applicable à la créance subrogatoire des tiers payeurs dérogerait au régime de droit commun applicable au paiement de toute somme d’argent, sans que cette dérogation puisse être justifiée par une disposition légale spéciale ou par un quelconque motif d’intérêt général.

L’étude des arrêts de la cour de cassation visés par la société demanderesse dans ses conclusions le démontre d’ailleurs parfaitement puisque dans son arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2ème civ., 12 mars 2026, n°24-10.437), la cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal au 13 février 2019, date de notification des conclusions du tiers payeur et dans son arrêt du 21 novembre 2013 (Cass. 2ème civ., 21 novembre 2013, n°12-24.257), la cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal au 1er août 2020, date de notification des conclusions du tiers payeur.

Il n’est donc pas certain qu’un simple courriel adressé par le tiers payeur à l’assureur de responsabilité de la personne responsable du dommage sollicitant le remboursement des prestations en nature ou en espèces servies à la victime suffise à faire courir les intérêts moratoires et l’obligation pour la société défenderesse de payer ces intérêts à compter du 14 mai 2024, date à laquelle la société demanderesse a sollicité par mail le paiement de sa créance, est en conséquence sérieusement contestable.

En revanche, il ressort des pièces versées aux débats que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mai 2026, la société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES a mis en demeure la société défenderesse de lui payer la contrevaleur en euros de la somme de 13 323,40 francs suisses correspondant au montant de sa créance subrogatoire. Cette mise en demeure a eu pour effet de faire courir les intérêts de retard et l’obligation pour la société défenderesse de payer ces intérêts à compter de cette date et jusqu’au complet paiement n’est donc pas sérieusement contestable, et ce d’autant que les processus de vérification internes ne peuvent constituer une quelconque cause étrangère.

La société défenderesse ayant versé la somme de 14 180 euros le 27 juillet 2026 et le taux légal applicable étant de 2,62% au premier semestre 2026 et de 2,75% au deuxième semestre, le montant non sérieusement contestable de la créance au titre des intérêts moratoires s’élève à la somme de 70,63 euros. Il conviendra donc de condamner la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS à payer une provision de ce montant.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES ayant dû délivrer l’assignation afin d’obtenir le paiement du principal de sa créance, il y a lieu de considérer que la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS succombe. Elle sera donc condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS à payer à la société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES la somme de 70,63 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des intérêts au taux légal produits par la créance subrogatoire,

Condamnons la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS à payer à la société anonyme GENERALI ASSURANCES GENERALES la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société anonyme SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS aux dépens de la procédure de référé ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.