TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/03071 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J3DB

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 02 Octobre 2026

Communauté [Localité 2]

C/

[P] [V]
[X] [Y]
[I] [Y]
[Q] [Y]
[L] [Y]
[O] [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Diane BESSON – 33
Me Clément CAVELIER – 137

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Diane BESSON – 33
Me Clément CAVELIER – 137
Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Communauté [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [P] [V]
née le 08 Novembre 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137

Madame [X] [Y]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137

Monsieur [I] [Y]
demeurant [Adresse 6] [Localité 4]
représenté par Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137

Madame [Q] [Y]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137

Madame [L] [Y]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137

Monsieur [O] [Y]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
En présence de [S] [D], auditeur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La communauté urbaine [Localité 2] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2026, il a été constaté que Mme [P] [V] occupait la maison à usage d’habitation avec ses 5 enfants.

Par requête du 24 juillet 2026, la communauté urbaine Caen La Mer a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins d’être autorisée à assigner à bref délai Mme [P] [V] et Mme [X] [Y] ainsi que, M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y] et M. [G] [Y], mineurs ayant tous les 4 pour représentante légale Mme [P] [V].

Selon ordonnance du 24 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a autorisé la communauté urbaine de Caen La Mer à assigner Mme [P] [V] et Mme [X] [Y] ainsi que, M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y] et M. [G] [Y], mineurs ayant tous les 4 pour représentante légale Mme [P] [V], à comparaître à l’audience du 1er septembre 2026 ainsi qu’à procéder au placet du second original de l’assignation au greffe dans un délai inférieur à celui mentionné à l’article 754 du code de procédure civile et, vu l’urgence, ordonné l’exécution de ladite ordonnance sur minute ainsi que son dépôt au greffe.

Suivant exploit de commissaire de justice du 14 août 2026, la communauté urbaine Caen La Mer a fait assigner Mme [P] [V] et Mme [X] [Y] ainsi que, M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y] et M. [G] [Y], mineurs ayant tous les 4 pour représentante légale Mme [P] [V], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour voir :
– ordonner à Mme [P] [V] et ces enfants mineurs et majeurs dont elle est la représentante légale ainsi qu’à l’ensemble des occupants sans droits ni titre de la maison d’habitation sis [Adresse 8] à [Localité 6] (parcelle section AB n° [Cadastre 1]) de quitter les lieux, tant de leurs personnes et de leurs biens que, de tout occupant de leur chef et ce, dès la signification de la décision à intervenir ;
– être autorisé en tant que de besoin à se faire assister de la force publique pour faire procéder à l’expulsion des personnes et pour obtenir l’enlèvement de tous les biens et effets des occupants sans droit ni titre de l’immeuble ;
– ordonner la suppression du délai de 2 mois consécutifs au commandement de quitter les lieux pour faire procéder à l’expulsion ;
– ordonner la suppression du bénéfice du sursis de la mesure d’exécution ;
– commettre la SCP Action Lex, commissaires de justice associés, pour faire procéder à la signification et à l’exécution de l’ordonnance et pour constater toute difficulté d’exécution ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

À l’audience du 1er septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la communauté urbaine [Localité 2], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et ajoute s’opposer aux demandes reconventionnelles de délai.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’immeuble qu’elle a acquis, en vu d’un projet immobilier, s’est trouvé occupé sans aucun accord de sa part. Elle estime qu’il s’agit d’une occupation sans droit ni titre des lieux, qui constitue un trouble manifestement illicite, relatif à son droit de propriété et que le droit au logement des occupants ne saurait ôter.
S’agissant de la demande de suppression du délai de 2 mois post délivrance du commandement de quitter les lieux, elle explique que, la maison était fermée et qu’un volet a été forcé, démontrant que les lieux ont été ouverts par effraction, caractérisant dès lors la voie de fait et justifiant la suppression dudit délai. Elle considère en outre que, toute introduction dans une propriété privée sans autorisation du propriétaire constitue une voie de fait.
S’agissant de la demande de suppression du sursis de la trêve hivernale, elle explique que, la maison a été acquise depuis plusieurs années et non entretenue depuis et qu’ainsi elle n’est pas adaptée à loger décemment des personnes, ce qui justifie que le délai de la trêve hivernale soit supprimé.

Mme [P] [V], comparante en personne et assistée de son conseil, représentant ses enfants M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y], M. [G] [Y] ainsi que, Mme [X] [Y] sollicitent d’entendre :
– accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [P] [V] ;
– ordonner avant dire droit une visite sur les lieux ;
– accorder à Mme [P] [V] un délai pour se maintenir dans les lieux de 12 mois ;
– accorder à Mme [P] [V] un délai de 2 mois à la suite du commandement de quitter les lieux ;
– condamner la communauté urbaine de [Localité 2] aux entiers dépens ;
– débouter la communauté urbaine de [Localité 2] de ses demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que, l’acquisition de la maison a eu lieu en 2018, qu’elle n’est pas occupée depuis et qu’il n’existe par ailleurs aucun projet particulier la concernant. Mme [P] [V] est arrivée en France avec ses 5 enfants, l’aînée est majeure et les 4 autres mineurs, de 16, 15, 12 et 7 ans. Les 5 enfants sont scolarisés. Elle explique que le logement leur a été proposé par une association, l’AG de lutte, qui a ouvert les lieux le 9 juillet 2026 et qu’elle est entrée dans les lieux avec sa famille le 14 juillet 2026.
Elle considère qu’il n’y a pas de voie de fait car pas de preuve d’effraction mais que, s’il la voie de fait est retenue, elle ne vient pas d’elle car ce n’est pas elle qui a ouvert les lieux mais bien l’association et que ce fait est démontré. Aussi, elle estime que le délai de 2 mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution lui est applicable, de même que, celui prévu par l’article L. 412-6 du même code.
Enfin, sur la demande de délai pour quitter les lieux formulée par la famille, elle soutient que la communauté urbaine n’a pas de projet pour cet immeuble dès lors, leur demande de délai d’un an apparaît appropriée au regard des critères posés par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que, de leurs droits fondamentaux, notamment le droit au logement et au respect de sa vie privée et familiale.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens développés par elles au soutien de leurs prétentions.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [P] [V], compte tenu de sa situation économique et du caractère urgent de la procédure.

Sur la demande avant dire droit et reconventionnelle de visite des lieux :

Mme [P] [V] sollicite que le juge des contentieux de la protection se déplace et visite lui-même les lieux occupés par la famille.

Cependant, il ressort des débats qu’il n’y a pas lieu à ordonner une mesure préalable destinée à préparer la résolution du litige, dans la mesure où la solution à apporter à celui-ci ne pose pas de difficulté et est évidente compte tenu des éléments de preuve fournies par les parties.

Dès lors, il n’apparaît pas utile à la suite du litige d’ordonner une visite des lieux et Mme [P] [V] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délais :

Sur l’occupation sans droit ni titre des lieux :

En l’espèce, il est patent et non contesté que, la communauté urbaine [Localité 2] est propriétaire des lieux litigieux situés [Adresse 7] à [Localité 5] et que, Mme [P] [V] et ses 5 enfants occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 14 juillet 2026.

Sur l’expulsion des occupants sans droit ni titre :

Il convient de mettre un terme à l’occupation sans droit ni titre des lieux, en ordonnant l’expulsion de Mme [P] [V] ainsi que, de ses enfants et de tous occupants de son chef.

Conformément à l’article L122-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les commissaires de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours à l’exécution des décisions de justice. Le choix de l’officier ministériel chargé de procéder à cette exécution relève de la seule responsabilité du demandeur, de sorte qu’il n’y a pas lieu à commettre la SCP ACTION LEX pour procéder à la signification et à l’exécution de la présente décision.

Sur le délai de 2 mois pour quitter les lieux :

En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il est admis notamment en application du texte précité que, la simple occupation d’un immeuble sans droit ni titre ne constitue pas une voie de fait et qu’il appartient au propriétaire des lieux de démontrer que les occupants ont ouvert eux-mêmes le squat par effraction ou dégradation et donc de rapporter la preuve d’actes matériels positifs de ce type imputables aux occupants.

En l’espèce, la communauté urbaine [Localité 2] allègue que Mme [P] [V] et ses enfants sont entrés dans les lieux par voie de fait et qu’en tout état de cause, la simple atteinte au droit de propriété constitue une voie de fait.

Toutefois, contrairement à ce qu’elle prétend, la communauté urbaine [Localité 2] n’apporte aucun élément permettant de caractériser que les occupants sans droit ni titre sont entrés sont de mauvaise foi ou qu’ils sont entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En effet, aucune constatation d’usage de la force permettant de démontrer une quelconque voie de fait n’a été effectuée par le commissaire de justice dans son procès-verbal dressé le 26 juillet 2026, en ce que ce dernier a seulement indiqué « à mon arrivée sur place, je constate que le volet roulant de la porte d’entrée est fermé […] le volet roulant de la porte d’entrée du bien sis [Adresse 8] s’ouvre. Je vois une femme qui ouvre la porte d’entrée de la maison ».

Dès lors, aucune voie de fait ne peut être imputée à Mme [P] [V].

Par ailleurs, Mme [P] [V] soutient qu’elle a été installée dans les lieux, le 14 juillet 2026 par l’AG de lutte contre toutes les expulsions et qu’à son arrivée les lieux étaient déjà ouverts.

Ces déclarations sont corroborées par une publication du 14 juillet 2026, dans le journal en ligne ‘Actu.fr ‘, selon laquelle « à la veille de l’évacuation d’un squat ancien à [Localité 7], à l’est de [Localité 8], un autre squat a été ouvert à l’autre bout de l’agglo. Ce mardi 14 juillet 2026, l’AG de lutte contre toutes les expulsions officialise l’installation d’une famille de 6 personnes dans une petite maison de ville à [Localité 6]. C’est la première fois, […] que cette mère seule et ses 5 enfants, âgés de 7 à 18 ans, se retrouvent en squat ».

En outre, le simple fait d’occuper sans droit ni titre des lieux, ce que reconnaît Mme [P] [V], dans un contexte où aucune alternative d’hébergement pour Madame [P] [V] et ses enfants n’apparait démontrée, ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi.

De sorte que, la simple atteinte au droit de propriété ne constituant pas une voie de fait, ni la mauvaise foi de ces occupants et le demandeur n’ayant pas rapporté la preuve d’une intervention de l’occupante actuelle comme étant à l’origine d’une effraction ou d’une entrée par la force dans les lieux, ou encore de manœuvre, menaces et contrainte pour ce faire, le bénéfice du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution doit s’appliquer à l’égard de Mme [P] [V], ses enfants et tout occupant de son chef.

Sur la période dite de la trêve hivernale :

En application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi précitée du 27 juillet 2023, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. 
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

En l’espèce, bien que la communauté de commune [Localité 2] soutienne que, comme évoqué auparavant, Mme [P] [V] est entrée dans les lieux par voie de fait, elle n’en rapporte cependant pas la preuve.

Au demeurant, il ressort des débats que, les lieux litigieux, sont vides et inoccupés, au moins depuis leur acquisition par la communauté de commune [Localité 2], soit le 5 avril 2018 et qu’ils ne constituent pas le domicile d’autrui, ce que ne conteste pas par ailleurs la communauté de commune [Localité 2].

Dès lors, la suppression ou la réduction du délai de la trêve dite hivernale, n’étant pas de droit en l’espèce, s’agissant de lieux ne constituant pas le domicile d’autrui et dans la mesure où aucune manœuvre, menaces, voie de fait ou de contrainte n’a été démontrée, la demande de suppression de la trêve hivernale formée par la communauté de commune [Localité 2] sera rejetée.

Par conséquent, il sera sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à l’égard de Mme [P] [V] et de ses 5 enfants ainsi que celle de tous occupants de son chef, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, conformément à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles :

En application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion.

Il y a lieu d’autoriser la communauté de communes [Localité 2] à faire transporter les meubles et effets personnels se trouvant sur les lieux litigieux selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle de délai pour quitter les lieux :

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge, notamment celui qui ordonne l’expulsion, peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvre, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Ces délais ne peuvent en aucun cas, être inférieurs à un mois ni supérieur à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 à L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Au regard de ces dispositions, le juge est tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité de la mesure qu’il convient d’adopter en confrontant les intérêts en cause, à savoir le droit de propriété de la communauté de commune [Localité 2] et les droits fondamentaux invoqués par les défendeurs.

En l’espèce, quoique la communauté de commune [Localité 2] s’oppose à la demande de délais pour quitter les lieux formulée par Mme [P] [V] et ses enfants, évoquant la réalisation d’un programme foncier elle ne fait part d’aucun projet relatif aux lieux litigieux.

De même, si elle évoque des lieux non adaptés pour loger décemment des personnes et dangereux car non entretenus depuis de nombreuses années suite à leur acquisition en 2018, elle n’en rapporte pas non plus la preuve.

Au demeurant, aucune constatation en ce sens n’a été réalisée par le commissaire de justice lors de sa visite à Mme [P] [V] au sein des lieux litigieux le 26 juillet 2026.

Ainsi, si la violation du droit de propriété est manifeste, la communauté de communes [Localité 2] ne démontre pas l’étendue de l’atteinte concrète à son droit que cette occupation provoque.

Au contraire, il est établi que Mme [P] [V] et ses 5 enfants, dont 4 mineurs, sont en situation de grande précarité et vulnérabilité. Actuellement sans titre de séjour, Mme [P] [V] ne peut pas travailler et bénéficie donc de différentes aides d’urgences et de colis alimentaires, le tout dans un contexte de saturation des structures d’hébergement d’urgence. Ils ne disposent d’aucune solution de relogement.

Par ailleurs, Mme [P] [V] justifie de sa situation personnelle et familiale, en produisant son passeport ainsi que celui de chacun de ses enfants et rapporte aux débats la preuve de la scolarisation de ces 5 enfants dans l’agglomération caennaise, au cours de l’année scolaire 2025-2026.

Elle démontre également de sa santé fragile, en ce qu’elle souffre de diabète nécessitant des soins quotidiens ainsi que, de sa volonté de s’inscrire dans la vie collective nationale, en ce qu’elle a obtenu un diplôme d’étude en langue française niveau A2.

Il est notoire qu’une mise à la rue de cette famille, notamment s’agissant des 4 enfants mineurs, sans alternative d’hébergement, aurait des conséquences significatives pour leur dignité mais également pour leur santé et leur possibilité de s’inscrire dans la vie collective nationale (insertion, travail ou scolarisation selon les âges des défendeurs). Une expulsion aura également des conséquences sanitaires sur les défendeurs, qui seraient privés d’un abri, notamment vis-à-vis des conditions météorologiques (précipitations, froid, mais également chaleurs importantes et exposition au soleil durant la période estivale).

Au demeurant, Mme [P] [V] produits des photographies dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de l’intérieur des lieux litigieux et dont il ressort que le logement n’est pas dégradé, mais au contraire apparaît dans un état d’usage correct et ne constitue donc pas un danger plus important pour la santé et la sécurité des occupants, que de vivre dehors notamment eu égard aux conditions atmosphériques outre que, les lieux apparaissent décents.

Dès lors, compte tenu du contrôle de proportionnalité qu’il convient d’effectuer dans pareille situation, il se déduit de l’ensemble de ces éléments qu’une expulsion immédiate aurait des conséquences humaines disproportionnées par rapport au droit de propriété protégé et qu’il convient d’accorder un délai pour quitter les lieux aux occupants sans droit ni titre.

En conséquence, au regard des modalités d’occupation pour les occupants dont la dangerosité n’est pas établie, de l’absence de tout projet concernant les lieux litigieux, de l’intérêt supérieur des enfants mineurs vivant dans les lieux avec leur famille, devant être impérativement préservé notamment en considération de l’article 8 de la CEDH, et enfin de l’absence totale de solution de relogement à court terme, il y a lieu de faire application des dispositions prévues par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et il convient d’accorder aux défendeurs un délai de 9 mois, à compter du présent jugement, pour quitter les lieux litigieux, ce délai permettant notamment à la famille d’espérer pouvoir se faire accompagner dans un projet d’hébergement plus satisfaisant.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie.

Eu égard aux conditions du litige, il apparaît équitable que les dépens soient laissés à la charge de la communauté urbaine [Localité 2] et que, chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendue en premier ressort,

ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [P] [V] dans le cadre de la présente procédure ;

DÉBOUTE Mme [P] [V] de sa demande avant dire droit tendant à ordonner une visite des lieux ;

CONSTATE que Mme [P] [V] et ses enfants, Mme [X] [Y], majeure, ainsi que, M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y] et M. [G] [Y], mineurs, occupent sans droit ni titre la maison à usage d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 5] ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [P] [V] et ses enfants, Mme [X] [Y], majeure, ainsi que, M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y] et M. [G] [Y], mineurs, de même que, celle de tous occupants de leur chef des lieux et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

ACCORDE à Mme [P] [V] et ses enfants, Mme [X] [Y], majeure, ainsi que, M. [I] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [L] [Y] et M. [G] [Y], mineurs, un délai de 9 mois, à compter du présent jugement, pour quitter les lieux sis [Adresse 8] à [Localité 5] ;

RAPPELLE que par application des articles L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;

RAPPELLE que celle-ci ne pourra être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression du délai de 2 mois pour quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution formée par la communauté urbaine [Localité 2] ;

REJETTE la demande de suppression du bénéfice du sursis dit de la trêve hivernale prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution formée par la communauté urbaine [Localité 2] ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu’il aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de 2 mois ;

DIT n’y avoir lieu à commettre la SCP ACTION LEX, commissaires de justice associés, pour faire procéder à la signification et à l’exécution de cette décision et pour constater toute difficulté d’exécution 

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;

LAISSE les dépens à la charge de la communauté urbaine [Localité 2] et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,