Délai de grâce de 24 mois pour un prêt immobilier : suspension sans intérêts et remboursement par vente du bien

Sur le fondement combiné des articles L.314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, le juge peut suspendre l’exécution des obligations d’un débiteur et reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années. L’octroi du délai suppose une appréciation de la situation du débiteur, des besoins du créancier et du caractère temporaire des difficultés.

La juridiction retient ici le déséquilibre manifeste entre ressources et charges, la perte d’emploi, les difficultés personnelles et la perspective documentée d’une vente immobilière permettant de solder la dette. Elle accorde un délai de grâce de vingt-quatre mois, sans production d’intérêts, avec report des échéances en fin de prêt et imputation prioritaire des paiements sur le capital. Les cotisations d’assurance restent dues.

Le créancier ne peut obtenir du juge la prorogation d’une sûreté conventionnelle. Il lui appartient de solliciter lui-même le renouvellement de l’inscription hypothécaire, à ses frais, si la dette subsiste au terme du délai. En application des articles 472, 696 et 514 du Code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire, chaque partie conserve ses dépens et l’exécution provisoire demeure applicable.

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Compte tenu de ressources insuffisantes au regard des charges et de la mise en vente du bien immobilier, le juge accorde aux co-emprunteurs un délai de grâce de vingt-quatre mois, sans intérêts, avec report des échéances en fin de prêt. Il maintient le paiement des cotisations d’assurance, mais refuse de proroger lui-même la garantie hypothécaire.

Une banque a consenti à deux co-emprunteurs un prêt immobilier de 174 862,19 euros sur 300 mois pour financer l’acquisition et les travaux d’une résidence principale.

Après des difficultés de remboursement et une rupture de vie commune, l’une des co-emprunteuses a perdu son emploi et assume un loyer ainsi que la charge d’un enfant. L’autre co-emprunteur dispose de revenus limités et supporte plusieurs remboursements de prêts. Les ressources du couple sont insuffisantes au regard de leurs charges.

Les co-emprunteurs ont demandé la suspension des échéances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts, avec report en fin de prêt. La banque ne s’est pas opposée à cette mesure, sous plusieurs réserves, notamment le maintien de l’assurance et la prolongation de la garantie hypothécaire.

Le bien immobilier devait être vendu afin de solder la dette. Des avis de valeur, des comptes rendus de visites et une acceptation d’offre d’achat de 185 000 euros ont été produits. Le juge a accordé le délai de grâce, maintenu les cotisations d’assurance et refusé de proroger lui-même la sûreté hypothécaire.

• Établir un déséquilibre manifeste entre ressources et charges
• Démontrer la réalité des difficultés financières
• Caractériser le caractère temporaire de ces difficultés
• Documenter une perspective crédible de retour à meilleure fortune
• Évaluer les besoins du créancier
• Respecter la limite maximale de deux années
• Maintenir le paiement des cotisations d’assurance

• Justificatif de perte d’emploi en août 2025
• Éléments médicaux établissant une hospitalisation pour souffrance psychologique
• Justificatifs du loyer et de la charge d’un enfant
• Justificatifs des revenus et remboursements de prêts
• Avis de valeur du bien immobilier
• Acceptation d’une offre d’achat de 185 000 euros

Les co-emprunteurs bénéficient d’une suspension de vingt-quatre mois, sans intérêts, avec report des échéances en fin de prêt. La banque conserve le paiement des assurances et doit agir elle-même pour renouveler l’inscription hypothécaire si la dette subsiste.

• Suspension des remboursements pendant vingt-quatre mois
• Report des échéances à la fin du prêt
• Imputation prioritaire des paiements sur le capital
• Maintien obligatoire des cotisations d’assurance
• Renouvellement hypothécaire à solliciter par la banque
• Chaque partie conserve la charge de ses dépens

À faire

• Maintenir le paiement des cotisations d’assurance
• Respecter les modalités du délai de grâce
• Documenter la commercialisation et la vente du bien
• Imputer les paiements effectués sur le capital
• Solliciter le renouvellement hypothécaire si nécessaire

À éviter

• Interrompre le paiement de l’assurance emprunteur
• Ajouter des intérêts pendant la suspension
• Engager une exécution forcée durant le délai respecté
• Proroger directement une sûreté conventionnelle
• Négliger l’échéance du délai de vingt-quatre mois

La suspension des obligations de remboursement au titre des articles L.314-20 et 1343-5

Les articles L.314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil sont cumulativement applicables. Le juge peut accorder un report ou un échelonnement dans la limite de deux années, en appréciant la situation du débiteur et les besoins du créancier. La suspension sans intérêts est justifiée par le déséquilibre entre ressources et charges et par le caractère temporaire des difficultés, établi par la perspective documentée d’une vente permettant de désintéresser la banque.

Les éléments probatoires du caractère temporaire des difficultés financières

La juridiction retient la perte d’emploi, l’hospitalisation liée à une souffrance psychologique, les charges de logement et d’enfant, les revenus limités et les remboursements de prêts. La vente du bien est étayée par des avis de valeur, quatre visites et une acceptation d’offre d’achat de 185 000 euros. Ces éléments établissent la possibilité de solder la dette, dont le montant restant dû est inférieur au prix accepté.

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par le créancier

Le juge précise qu’il ne lui appartient pas de proroger une sûreté conventionnelle. Si la dette n’est pas réglée au terme des deux années, le créancier doit solliciter le renouvellement de l’inscription hypothécaire pour conserver sa garantie, à ses frais exclusifs. La suspension entraîne par ailleurs le report des échéances, l’absence d’intérêts et l’imputation prioritaire des paiements sur le capital.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L.314-20 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile