La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer européenne – Tribunal judiciaire de Saint-Avold, 15 octobre 2026, RG n° 25/00133

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer européenne – Tribunal judiciaire de Saint-Avold, 15 octobre 2026, RG n° 25/00133 : L’article 1424-5 du Code de procédure civile impose une opposition dans les 30 jours suivant la signification. La production du formulaire d’opposition et de l’accusé de réception établissait un envoi dans le délai. L’opposition était donc recevable, malgré l’apposition ultérieure de la formule exécutoire, l’ordonnance étant anéantie par l’opposition.