Opposition à l’injonction de payer européenne : recevabilité dans le délai de 30 jours et réduction du prix pour retard de transport CMR

L’article 1424-5 du Code de procédure civile prévoit un délai d’opposition de 30 jours à compter de la signification régulière de l’injonction de payer européenne. La production du formulaire d’opposition et de l’accusé de réception établit le respect de ce délai. L’opposition anéantit l’ordonnance, même si une formule exécutoire a été apposée ultérieurement, et le jugement rendu sur opposition s’y substitue.

L’article 32 de la Convention CMR prévoit une prescription annuelle, suspendue par une réclamation écrite jusqu’à la réponse du transporteur et à la restitution des pièces. Le courriel réclamant une pénalité de retard a suspendu la prescription, de sorte que l’action en paiement n’était pas prescrite.

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation. La facture, la lettre de voiture et le contrat établissaient la réalité du transport et son prix. Le contrat prévoyant une pénalité de 5 % en cas de retard, le prix a été réduit de 41 euros. En revanche, l’interdiction de sous-traitance n’étant pas stipulée au contrat, elle n’a pas été retenue. La débitrice a été condamnée à payer 809 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu’aux dépens. L’article 514 du Code de procédure civile rend l’exécution provisoire de droit ; aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Une société cliente a formé opposition à une injonction de payer européenne portant sur une facture de transport international. Le tribunal a jugé l’opposition recevable et l’action non prescrite, la réclamation écrite ayant interrompu le délai. Il a retenu la réalité du transport, appliqué la pénalité contractuelle de 5 % et écarté l’interdiction de sous-traitance non stipulée au contrat. La cliente a été condamnée à payer 809 euros, avec intérêts et dépens.

Une société de transport a obtenu une ordonnance d’injonction de payer européenne contre une société cliente pour une facture de 850 euros relative à un transport international de marchandises. L’ordonnance a été signifiée à la société cliente, qui a formé opposition dans les jours suivants et produit l’accusé de réception de son envoi.

La société cliente invoquait un retard au chargement et au déchargement, sollicitait l’application d’une pénalité contractuelle de 5 % et soutenait que le transport avait été sous-traité malgré une interdiction contractuelle. Elle soulevait également la prescription de l’action.

La juridiction a jugé l’opposition recevable et l’action non prescrite, la réclamation écrite ayant suspendu la prescription. Elle a retenu la réalité du transport, appliqué la pénalité prévue au contrat et écarté l’interdiction de sous-traitance, absente des stipulations contractuelles. La société cliente a été condamnée à payer 809 euros, outre les intérêts et les dépens.

• Signification régulière de l’injonction avec indication du délai d’opposition
• Envoi du formulaire d’opposition dans les trente jours
• Production d’un accusé de réception établissant la date d’envoi
• Réclamation écrite reçue avant l’expiration du délai de prescription
• Preuve de la créance par facture, lettre de voiture et contrat
• Retard au chargement ou au déchargement prévu comme cause de pénalité
• Absence de clause contractuelle interdisant la sous-traitance

• Acte de signification de l’injonction du 17 octobre 2024
• Formulaire F d’opposition et accusé de réception du 22 octobre 2024
• Courriel de réclamation du 10 juin 2021 sollicitant une pénalité
• Facture du 24 mars 2021 établissant le prix du transport
• Lettre de voiture du 3 mars 2021 et état du chargement
• Contrat de transport stipulant la pénalité de 5 %

Le créancier conserve une créance réduite après application de la pénalité de retard, tandis que le débiteur doit payer le solde avec intérêts et supporter les dépens. L’opposition prive d’effet l’ordonnance initiale, mais le jugement devient exécutoire provisoirement de droit.

• Créancier : recouvrer 809 euros avec intérêts au taux légal
• Débiteur : payer le solde malgré l’opposition accueillie
• Débiteur : supporter les dépens de la procédure
• Créancier : appliquer la pénalité contractuelle de 5 %
• Parties : intégrer l’effet suspensif d’une réclamation écrite CMR
• Parties : vérifier les clauses contractuelles avant d’invoquer une interdiction

À faire

• Conserver l’acte de signification et calculer le délai de 30 jours
• Produire le formulaire d’opposition et son accusé de réception
• Documenter toute réclamation écrite et sa réception
• Vérifier la clause de pénalité applicable au retard
• Réunir facture, lettre de voiture et contrat de transport

À éviter

• Dépasser le délai d’opposition après la signification
• Invoquer une clause absente du contrat de transport
• Négliger la preuve de réception d’une réclamation CMR
• Réclamer le prix sans déduire la pénalité contractuelle
• Confondre formule exécutoire et impossibilité de former opposition

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer européenne

L’article 1424-5 du Code de procédure civile impose une opposition dans les 30 jours suivant la signification. La production du formulaire d’opposition et de l’accusé de réception établissait un envoi dans le délai. L’opposition était donc recevable, malgré l’apposition ultérieure de la formule exécutoire, l’ordonnance étant anéantie par l’opposition.

La suspension de la prescription par une réclamation écrite

L’article 32 de la Convention CMR prévoit la suspension de la prescription jusqu’au rejet écrit de la réclamation et à la restitution des pièces. Le courriel réclamant une pénalité pour retard constituait une réclamation écrite. L’action en paiement n’était donc pas prescrite.

La preuve du prix et la réduction pour retard contractuel

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation. La facture, la lettre de voiture et le contrat établissaient le transport et son prix. La pénalité contractuelle de 5 % a été déduite. L’interdiction de sous-traitance, absente du contrat, n’a pas été retenue.

Article 1424-5 du Code de procédure civile, Article 32 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Article 1353 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile