Transports > Opposition à l’injonction
La suspension de la prescription par une réclamation écrite – Tribunal judiciaire de Saint-Avold, 15 octobre 2026, RG n° 25/00133 : L’article 32 de la Convention CMR prévoit la suspension de la prescription jusqu’au rejet écrit de la réclamation et à la restitution des pièces. Le courriel réclamant une pénalité pour retard constituait une réclamation écrite. L’action en paiement n’était donc pas prescrite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Opposition à l’injonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.