Nullité du contrat hors établissement de référencement : absence du formulaire de rétractation et restitution des paiements

L’article L. 221-3 du Code de la consommation assimile un professionnel à un consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, porte sur une activité étrangère à son activité principale et que le professionnel emploie moins de cinq salariés. Ces trois conditions étaient réunies pour le travailleur indépendant, architecte sans salarié, ayant souscrit un service de référencement en ligne.

En application des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel devait fournir les informations précontractuelles requises ainsi que le formulaire type de rétractation. Le contrat n’en comportant aucun, l’article L. 242-1 permettait de retenir une violation suffisante pour entraîner sa nullité, sans examiner les autres irrégularités invoquées.

Sur le fondement de l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du même code. La société a donc été condamnée à restituer 1 980 euros et déboutée de sa demande de paiement.

La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct des frais de défense. La société, partie succombante, a été condamnée aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit a été maintenue conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le contrat de référencement, conclu hors établissement avec un architecte n’employant aucun salarié, a été annulé faute d’information sur le droit de rétractation et de remise du formulaire type. Les sommes versées devront être restituées et la demande de paiement a été rejetée. La demande indemnitaire du client n’a pas été accueillie.

Une société proposant des prestations de référencement sur internet a conclu avec un architecte indépendant un abonnement annuel comprenant un accompagnement personnalisé et des demandes de projet.

Après le défaut de paiement d’une facture, la société a assigné le client en paiement. Celui-ci a demandé principalement l’annulation du contrat, en invoquant l’absence d’information sur le droit de rétractation et de formulaire type, et subsidiairement sa résolution.

Le tribunal a retenu que le contrat avait été conclu hors établissement, que le service ne relevait pas de l’activité principale de l’architecte et que celui-ci n’employait aucun salarié. Il a prononcé la nullité du contrat faute de formulaire de rétractation, ordonné la restitution des sommes versées et rejeté la demande de paiement. La demande indemnitaire du client a également été rejetée, mais la société a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat conclu hors établissement.
• Objet étranger à l’activité principale du professionnel.
• Professionnel employant moins de cinq salariés.
• Absence de formulaire type de rétractation annexé au contrat.
• Violation suffisante d’une obligation protectrice du consommateur.
• Existence de paiements donnant lieu à restitution.

• Conditions générales du contrat signé le 18 juillet 2019.
• Clause contractuelle relative à l’absence alléguée de droit de rétractation.
• Contrat ne comportant aucun formulaire type de rétractation.
• Constat de l’activité indépendante d’architecte sans salarié.
• Relevé de cinq prélèvements mensuels totalisant 1 980 euros.

Le contrat est annulé et la société ne peut réclamer le paiement de la facture fondée sur celui-ci. Elle doit restituer les sommes perçues, supporter les dépens et verser une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la demande indemnitaire du client est rejetée.

• Annulation du contrat de référencement.
• Restitution de 1 980 euros au client.
• Rejet de la demande en paiement de la facture.
• Prise en charge des dépens par la société.
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier le contrat comme conclu hors établissement.
• Vérifier l’activité principale du professionnel souscripteur.
• Contrôler le nombre de salariés employés.
• Joindre le formulaire type de rétractation au contrat.
• Conserver la preuve des informations précontractuelles remises.

À éviter

• Présumer la renonciation au droit de rétractation.
• Omettre le formulaire type dans les conditions contractuelles.
• Se limiter à une clause rappelant l’absence de droit.
• Réclamer le paiement d’une facture après annulation.
• Négliger le risque de restitutions et de dépens.

Les conditions d’assimilation du professionnel au consommateur

Le régime protecteur de l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’applique lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, que son objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie moins de cinq salariés. Le tribunal a constaté la réunion de ces trois conditions pour le professionnel indépendant concerné.

Le formulaire type de rétractation dans les contrats hors établissement

Les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation imposent la communication des informations précontractuelles et la remise du formulaire type de rétractation lorsque le droit existe. Le contrat n’en comportant aucun, l’article L. 242-1 permettait de prononcer la nullité sur ce seul fondement.

Les restitutions consécutives à l’annulation du contrat

Selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution conformément aux articles 1352 à 1352-9. La société devait donc restituer les sommes versées et ne pouvait obtenir le paiement de sa facture fondée sur le contrat annulé.

Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article 1178 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile