AFFAIRE N° RG 25/00342 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DSMR

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026

DEBATS PUBLICS : 22 Juin 2026

ACTE DE SAISINE : 28 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

S.A. COFIDIS,
dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ

Représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS

Monsieur [Q] [C],
demeurant 45, Avenue des Anciens Combattants – 11700 CAPENDU

Représenté par la SELARL Olivier TRILLES, avocats au barreau de CARCASSONNE

Madame [O] [S] épouse [C],
demeurant 45, Avenue des Anciens Combattants – 11700 CAPENDU

Représentée par la SELARL Olivier TRILLES, avocats au barreau de CARCASSONNE

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 19 novembre 2018, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] un contrat de crédit renouvelable, utilisable par fractions et assorti de moyens d’utilisation avec un taux calculé en fonction du crédit utilisé et un plafond de 1.000 euros.

Par avenant du 16 mai 2019, le plafond total du crédit renouvelable a été augmenté à un plafond de 6.000 euros.

Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 24 mars 2022, la SA COFIDIS a consenti Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] un prêt personnel d’un montant de 12.000 euros au taux contractuel de 4,80%.

Par décision en date du 03 juin 2024, le tribunal judicaire de Carcassonne a déclaré irrecevable le dossier de surendettement déposé par les époux [C] auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Aude le 07 novembre 2023.

Après de multiples mises en demeures restées infructueuses, la SA COFIDIS a assigné Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection de Carcassonne, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, aux fins de solliciter leur condamnation solidaire à rembourser les sommes dues au titre du crédit renouvelable et des deux contrats de prêts personnels des 24 mars et 05 octobre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2025 et a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties.

A l’audience du 05 janvier 2026 à laquelle elle a été utilement retenue, la SA COFIDIS, représentée, par conclusions déposées le jour de l’audience, forme les demandes suivantes :
Ecarter le cas échéant comme étant inopposable tout moyen relevé d’office relatif à la recevabilité de l’action, la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts conventionnels, s’il n’est évoqué et prouvé par le défendeur comparant au soutien d’une demande,- Constater la déchéance du terme et en tant que de besoin Prononcer la résolution judiciaire du/des contrats en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et déclarant ;
– Débouter Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– Condamner solidairement Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [C] à payer à la SA COFIDIS pour les causes sus énoncées :
1- Au titre du contrat n°28934000661266 du 19 novembre 2018 : la somme principale de 6.883,56 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 19,38% l’an depuis le 18 décembre 2023, date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023 et à défaut de l’assignation jusqu’à parfait paiement ; Et subsidiairement au paiement de la somme de 1.976 ,89 euros correspondant à la différence entre les montants financés pour 16.189,32 euros et les règlements reçus pour 14.212,43 euros ; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 décembre 2023, et jusqu’à parfait paiement.
2- Au titre du contrat n°28910001454905 du 05 octobre 2022 : la somme principale de 12.313,73 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 4,80 % l’an depuis le 18 décembre 2023, date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023 et à défaut de l’assignation jusqu’à parfait paiement ; Et subsidiairement au paiement de la somme de 9.960,23 euros correspondant à la différence entre les montants financés pour 12.000 euros et les règlements reçus pour 2.039,77 euros ; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 décembre 2023, et jusqu’à parfait paiement.
3- Au titre du contrat n°28900001325523 du 24 mars 2022 : la somme principale de 11.267,35 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 4,80 % l’an depuis le 18 décembre 2023, date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023 et à défaut de l’assignation jusqu’à parfait paiement ; Et subsidiairement au paiement de la somme de 8.575 euros correspondant à la différence entre les montants financés pour 12.000 euros et les règlements reçus pour 3.425 euros ; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 décembre 2023, et jusqu’à parfait paiement.
4- Celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens.

Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C], représentés, demandent au juge des contentieux de la protection, par conclusions déposées à l’audience de :
A titre principal :
– Constater l’irrégularité des mentions afférentes au contrat de prêt,
– Débouter la SA COFIDIS de ses demandes afférentes au contrat de prêt,
A titre subsidiaire :
– Constater que la SA COFIDIS est défaillante dans son devoir de mise en garde lors en accordant aux époux [C] les trois contrats de crédits à la consommation respectivement conclu en 2018, mars 2022 et octobre 2023,
– Condamner la SA COFIDIS à verser aux époux [C] la somme de 30.574,64 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l’inexécution de son devoir de son conseil,
– Ordonner la compensation entre les sommes éventuellement dues par les époux [C] à la SA COFIDIS et les sommes auxquelles la SA COFIDIS sera condamnée à leur verser,
– Condamner la SA COFIDIS à verser aux époux [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Par mention au dossier les débats ont été réouverts pour conclusion des parties sur le respect de l’obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs et la consultation du FICP, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.

A l’audience du 22 juin 2026, la SA COFIDIS, représentée, maintien l’intégralité de ses demandes par conclusions déposées le jour de l’audience et sollicite en outre que les demandes de déchéances du droit aux intérêts ou de déclaration de responsabilité élevée par les époux [C] plus de cinq ans après la conclusion du contrat initial et de son avenant, s’agissant des contrats des 19 novembre 2018 et 16 mai 2019 soient déclarées prescrites et irrecevables.

Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C], représentés, maintiennent l’intégralité des leurs demandes par conclusions déposées le jour de l’audience.

Il convient de renvoyer aux moyens de fait et de droit développés par les parties dans leurs écritures pour un exposé plus ample du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.
S’agissant du contrat de prêt du 19 novembre 2018
Le contrat de crédit a été conclu le 19 novembre 2018 avec un avenant signé le 16 mai 2019, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 11 avril 2023.

Aussi, compte tenu de la date de l’assignation le 28 février 2025, la demande de la SA COFIDIS a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Elle est donc recevable.

S’agissant du contrat de prêt du 05 octobre 2022
Le contrat de crédit a été conclu le 05 octobre 2022, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 06 juin 2023.

Aussi, compte tenu de la date de l’assignation le 28 février 2025, la demande de la SA COFIDIS a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Elle est donc recevable.

S’agissant du contrat de prêt du 24 mars 2022
Le contrat de crédit a été conclu le 24 mars 2022, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 06 juillet 2023.

Aussi, compte tenu de la date de l’assignation le 28 février 2025, la demande de la SA COFIDIS a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la SA COFIDIS justifie avoir adressé aux deux co-emprunteurs des courriers de mises en demeure en date du 04 décembre 2023, visant la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du capital emprunté pour chaque contrat de prêt souscrit.

En conséquence, les contrats sont résiliés, la déchéance du terme acquise et les créances de la SA COFIDIS sont exigibles.

Sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation et 71 du Code de procédure civile, que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu.

En conséquence, toute cause de déchéance n’a pas à être soulevée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de prescription de cinq ans de l’article L. 110-4 du Code de commerce, un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription.

En l’espèce, les demandes tirées de la déchéance du droit aux intérêts par les consorts [C] sont recevables.

Sur la demande en paiement

Les présents contrats sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel.

S’agissant du contrat de prêt du 19 novembre 2018
La SA COFIDIS verse à l’appui de ses demandes :
– l’offre préalable de crédit,
– le tableau d’amortissement,
– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
– la fiche de renseignements remplie,
– un historique du compte,
– le justificatif de la consultation du fichier FICP le 29 novembre 2018,
– la mise en demeure de payer en date du 04 décembre 2023.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les articles L.341-1 à L.341-7 du code de la consommation sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, le prêteur a communiqué l’avis d’imposition 2018 et les bulletins de paie de de Monsieur [Q] [C] et le justificatif du paiement de la pension d’invalidité de Madame [O] [S] épouse [C]. Ces éléments permettent certes d’apprécier les ressources de ces derniers. Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Si les époux [C] ont rempli al fiche de dialogue indiquant qu’ils remboursaient un certain nombre de prêts pour prés de 46% de leurs revenus les justificatifs de ces prêts de sont pas joints et force est de constater que le taux d’endettement de 30% est largement dépassé lors de l’octroi du prêt. Aussi, la SA COFIDIS ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [Q] [C] et et Madame [O] [S] épouse [C] et n’a pas respecté non plus son obligation de conseil compte tenu du taux d’endettement des emprunteurs.

Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de la SA COFIDIS relativement au contrat de crédit personnel conclu le le 19 novembre 2018.

La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance de la SA COFIDIS s’établit donc comme suit, le capital emprunté est d’un montant de 16.189,32 euros, les versements effectués par l’emprunteur l’origine s’élèvent à 14.212,43 euros, la créance est donc de 1.976 ,89 euros.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [C] et et Madame [O] [S] épouse [C] au paiement de la somme de 1.976,89 euros.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, afin que la sanction ait un véritable caractère de sanction que l’application du taux d’intérêt légal majoré n’aurait pas au regard du taux contractuel, ce qui revient à accepter faussement la sanction du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, cette condamnation ne sera assortie d’aucun intérêt, même après jugement.

S’agissant du contrat de prêt du 05 octobre 2022
La SA COFIDIS verse à l’appui de ses demandes :
– l’offre préalable de crédit,
– le tableau d’amortissement,
– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
– la fiche de renseignements remplie,
– un historique du compte,
– le justificatif de la consultation du fichier FICP le 18 octobre 2022,
– la mise en demeure de payer en date du 04 décembre 2023.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les articles L.341-1 à L.341-7 du code de la consommation sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, le prêteur a communiqué l’avis d’imposition 2021 et le bulletin de paie de de Monsieur [Q] [C] du mois de septembre 2022. La fiche de dialogue ne fait pas état de charges et le prêteur communique uniquement la facture de téléphone des emprunteurs au titre de celles-ci. Ces éléments permettent certes d’apprécier les ressources de ces derniers. mais le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, la SA COFIDIS ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [Q] [C] et et Madame [O] [S] épouse [C].

Par ailleurs, le FICP doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.
En l’espèce, il est relevé que la banque a consulté uniquement le FICP le 18 octobre 2022 et que les fonds ont été débloqués le lendemain. Ainsi, au moment où le fichier a été consulté, la banque avait déjà pris la décision effective d’octroyer le crédit. L’organisme bancaire n’a donc pas respecté son obligation de vérification préalable.
Par conséquent, et pour ces seuls motifs, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de la SA COFIDIS relativement au contrat de crédit personnel conclu le 05 octobre 2022.

La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance de la SA COFIDIS s’établit donc comme suit, le capital emprunté est d’un montant de 12.000 euros, les versements effectués par l’emprunteur l’origine s’élèvent à 2.039,77 euros, la créance est donc de 9.960,23 euros.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [C] et et Madame [O] [S] épouse [C] au paiement de la somme de 9.960,23 euros.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, afin que la sanction ait un véritable caractère de sanction que l’application du taux d’intérêt légal majoré n’aurait pas au regard du taux contractuel, ce qui revient à accepter faussement la sanction du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, cette condamnation ne sera assortie d’aucun intérêt, même après jugement.

S’agissant du contrat de prêt du 24 mars 2022
La SA COFIDIS verse à l’appui de ses demandes :
– l’offre préalable de crédit,
– le tableau d’amortissement,
– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
– la fiche de renseignements remplie,
– un historique du compte,
– le justificatif de la consultation du fichier FICP le 1er avril 2022,
– la mise en demeure de payer en date du 04 décembre 2023.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les articles L.341-1 à L.341-7 du code de la consommation sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, le prêteur a communiqué l’avis d’imposition. Ces éléments permettent certes d’apprécier les ressources de ces derniers, mais le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. En effet, les emprunteurs ne font état de leur situation financière que par l’intermédiaire d’une fiche de dialogue. Or, celle-ci ne saurait, à elle seule, être considérée comme une vérification satisfaisante de la solvabilité.
Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, la SA COFIDIS ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C].

Par conséquent, et pour ces seuls motifs, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de la SA COFIDIS relativement au contrat de crédit personnel conclu le 05 octobre 2022.

La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance de la SA COFIDIS s’établit donc comme suit, le capital emprunté est d’un montant de 12.000 euros, les versements effectués par l’emprunteur l’origine s’élèvent à 3.425 euros, la créance est donc de 8.575 euros.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [C] et et Madame [O] [S] épouse [C] au paiement de la somme de 8.575 euros.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, afin que la sanction ait un véritable caractère de sanction que l’application du taux d’intérêt légal majoré n’aurait pas au regard du taux contractuel, ce qui revient à accepter faussement la sanction du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, cette condamnation ne sera assortie d’aucun intérêt, même après jugement.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Q] [C] et et Madame [O] [S] épouse [C], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il convient en équité de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action de SA COFIDIS,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] à payer à SA COFIDIS la somme de 1.976,89 euros ( MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES), sans intérêts même après jugement en remboursement du prêt consenti le 19 novembre 2018,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] à payer à SA COFIDIS la somme de 9.960,23 euros ( NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES), sans intérêts même après jugement en remboursement du prêt consenti le 05 octobre 2022,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] à payer à SA COFIDIS la somme de 8.575 euros ( HUIT MILLE CIQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS), sans intérêts même après jugement en remboursement du prêt consenti le 24 mars 2022,

DEBOUTE Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] de leurs demandes,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [S] épouse [C] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.